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Application de la lex mitior
Application de la loi
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Arrêté d'application de la loi
Conflit de lois
Droit civil international
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Météorologiste des applications
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Météorologue des applications
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Ordonnance sur l'administration du Parlement
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Spécialiste régional de l'application de la loi
Spécialiste régionale de l'application de la loi
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi
Validité de la loi

Translation of "spécialiste de l'application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
spécialiste régional de l'application de la loi [ spécialiste régionale de l'application de la loi ]

Regional Enforcement Specialist
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute
IATE - LAW
IATE - LAW


météorologue spécialiste des applications [ météorologiste spécialiste des applications | météorologiste des applications | météorologue des applications ]

applied meteorologist
Désignations des emplois (Généralités) | Physique de l'atmosphère
Occupation Names (General) | Atmospheric Physics


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


arrêté d'application de la loi | décret d'application

implementing decree
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | NT1 document d'identité | NT2 passeport | NT3 passeport européen | NT1 droit des étrangers | NT2 admission des étrangers | NT3 asile politique | NT4 droit d'asile | NT3 politique des visas | NT2 droit de
12 LAW | MT 1231 international law | NT1 identity document | NT2 passport | NT3 European passport | NT1 national | NT2 EU national | NT2 foreign national | NT1 nationality | NT2 dual nationality | NT2 naturalisation | NT2 stateless person | NT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


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En plus de recevoir des représentants et des fonctionnaires du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, nous entendrons également le témoignage de victimes d'actes criminels et de leurs familles, d'universitaires, d'experts juridiques, de spécialistes en application de la loi, de défenseurs des jeunes, ainsi que de représentants de diverses associations, d'intervenants et d'autres personnes travaillant dans le milieu de la justice criminelle.

In addition to representatives and officials from the federal, provincial and territorial governments, we will be hearing testimony from victims of crime and their families, academics, legal experts, law enforcement specialists, youth advocates, as well as representatives of various associations, stakeholders and others working in the field of criminal justice.


De toute évidence, pour ce qui est de l'application de la loi, il y a des situations où il n'est probablement pas aussi vital de protéger certains renseignements—et je ne suis pas spécialiste dans ce domaine—de telles situations ne se produisant pas aussi souvent, mais il y a bien sûr des situations où, du point de vue de l'application de la loi, nous devons protéger certains renseignements de la divulgation complète comme, par exemple, dans l'affaire Stinchcombe.

Obviously, on the law enforcement side the situations where we absolutely have to protect certain information is probably not as vital—and I'm not an expert in this area—as it is, or it doesn't happen as often, but there are clearly situations where from a law enforcement perspective we have to protect certain information from the full disclosure that comes in, for instance, in Stinchcombe.


Le ministère compte un groupe de médecins spécialistes au sens où ils sont spécialisés dans l'application de la loi ainsi que des médecins spécialistes de divers maladies et handicaps qui peuvent être consultés au besoin sur certains cas.

They have a group of specialized medical doctors, “specialized” in the administrative sense of applying the law, and there are also doctors who are specialists in various diseases, various disabilities, and who act as referral specialists and provide overall supervision.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs cré ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


Tous les examens de la Loi sur I'accès à I'information réalisés au cours des 20 dernières années par des spécialistes externes ont abouti à la même conclusion: il faut réduire la portée des exemptions, élargir Ie champ d'application de la loi pour inclure de nouveaux documents et institutions, accroître I'efficacité du système, réduire les droits appliqués aux demandes qui constituent un obstacle, renforcer les pouvoirs de surveillance et exiger que Ie gouvernement rende davantage compte de ses obligations en vertu de la loi.

Every non-insider review of the Access to Information Act in the past 20 years has come to the same conclusion: narrow the scope of exemptions, broaden the coverage to include new records and institutions, make the system speedier, reduce fee barriers, strengthen the powers of oversight, and make government more accountable for its obligations under the act.


Nous avons décidé que puisque le vérificateur général et ses fonctionnaires estimaient qu'il y avait eu une mauvaise application de la loi, et que nous ne sommes pas des spécialistes, ni ne pouvions espérer être les arbitres définitifs d'un différend de cette nature, nous avons demandé à un groupe de spécialistes de la fiscalité-non pas des spécialistes en général, mais des spécialistes internationaux-de venir devant notre comité.

We decided that since the auditor general and his officials had charged that there may have been a misapplication of the law, and since we are not the experts, or could ever hope to be the final arbiters of a dispute of this nature we asked a group of tax experts, not just tax experts in general but international tax experts to come before the committee.




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spécialiste de l'application de la loi

Date index:2020-12-20 -

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