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Translation of "souscription d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Linguistique et littérature
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bon de souscription détachable [ bon de souscription d'actions détachable ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


6. Durant la période de souscription, et au moins deux semaines après la date de souscription des parts ou des actions de l'ELTIF, les investisseurs de détail peuvent annuler leur souscription et être remboursés sans pénalité.

6. Retail investors shall be able, during the subscription period and at least two weeks after the date of their subscription to units or shares of the ELTIF, to cancel their subscription and have the money returned without penalty.


8 (1) L’entreprise canadienne peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir, notamment par achat, jusqu’à ce qu’une déclaration lui soit remise et qu’elle conclue, d’après les renseignements contenus dans cette déclaration et tout autre renseignement figurant dans les registres ou dossiers de l’entreprise ou dans ceux de son agent des transferts ou de son agent comptable des registres, que la souscription, l’émission, le ...[+++]

8 (1) A Canadian carrier may refuse to accept any subscription for, issue, register the transfer of, purchase or otherwise acquire, any of its voting shares unless a declaration is submitted to the Canadian carrier and the Canadian carrier determines that the effect of the information appearing on the declaration, together with any other information in any books or records of the Canadian carrier, its transfer agent or its registrar is that the subscription, issue, transfer, purchase or acquisition would not result in


l) l’ensemble de ses actions de chaque catégorie et la valeur nominale globale de ses débentures de chaque émission qui ont été offertes à la souscription publique au Canada au cours d’une période de cinq ans se terminant le dernier jour de la période de rapport, sauf si sa loi ou son acte constitutif interdit la souscription publique de ses actions et débentures;

(l) except in the case of a corporation incorporated by or under an Act or instrument by the terms of which any invitation to the public to subscribe for its shares and debentures was prohibited, the total number of shares of the corporation of each class and the total face value of debentures of the corporation of each issue that have been offered in Canada for public subscription during a period of five years ending on the last day of the reporting period;


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20. La société mère peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir, notamment par achat, jusqu’à ce qu’une déclaration lui soit remise et qu’elle conclue, d’après les renseignements contenus dans cette déclaration et tout autre renseignement figurant dans les registres ou dossiers de la société mère ou de l’entreprise canadienne ou dans ceux de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, que la sous ...[+++]

20. A carrier holding corporation may refuse to accept any subscription for, issue, register the transfer of, purchase or otherwise acquire, any of its voting shares unless a declaration is submitted to the carrier holding corporation and the carrier holding corporation determines that the effect of the information appearing on the declaration, together with any other information in any books or records of the carrier holding corporation, or the Canadian carrier or either of their transfer agents or registrars is that the subscription, issue, transfer, purchase or acquisition would not ...[+++]


...é ou considéré comme une souscription d'actions, de parts ou d'intérêts au choix du bénéficiaire ou de toute personne ou compagnie; ...

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been mad ...[+++]


Pour ce qui est de la méthode du droit de souscription, elle est contestée devant les tribunaux aux États-Unis, parce qu'en fait si le titulaire de police qui reçoit des droits de souscription n'a pas l'argent pour acheter les actions de la compagnie qui se démutualise, il perd les intérêts qu'il possède.

As for the subscription right method, it has been under attack in court in the United States, because in fact if the policy holders receiving subscription rights don't have the money to buy those shares of the company that is demutualizing, they completely lose their interest.


rapprocher d’une part les ordres de souscriptions et le montant des souscriptions, d’autre part le nombre de parts ou d’actions émises et le montant des souscriptions reçu par le FIA.

reconcile the subscription orders with the subscription proceeds, and the number of units or shares issued with the subscription proceeds received by the AIF.


4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.




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souscription d'action

Date index:2023-09-29 -

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