sous-système d'étalonnage à bord [ sous-système d'étalonnage embarqué ]

Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membre s, en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 , en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables ...[+++]et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend uniquement les informations minimales requises pour le traitement des appels d'urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement.

Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membres, en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ...[+++] ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend uniquement les informations minimales requises pour le traitement des appels d'urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement.

6 bis. À des fins de réparation et d'entretien du véhicule et pour de futurs services ou applications embarqués, les constructeurs automobiles et les opérateurs indépendants, sous le contrôle de la Commission européenne, parviennent d'ici le mois de janvier 2017 à un accord en ce qui concerne les exigences techniques d'une plate-forme interopérable, normalisée, sûre et libre d'accès, sur laquelle se fonde le système eCall embarqué.

(13) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne régissent le traitement des données à caractère personnel réalisé au titre du présent règlement par l'intermédiaire du système ...[+++] eCall embarqué, sous la supervision des autorités compétentes des États membres, notamment des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives.