8. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, six ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhic ...[+++]ule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5.

4. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie d ...[+++]u véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5.

La Commission propose que la couverture des systèmes d'indemnisation des investisseurs soient étendus aux entreprises autorisées à réaliser n'importe quel service d'investissement, sous quelque forme que ce soit, et aux porteurs de parts d'OPCVM en cas de défaillance du dépositaire d'OPCVM, du sous-dépositaire et du tiers dépositaire.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2 ...[+++]008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

Les incidents de Walkerton et de North Battleford étaient-ils des signes d'une défaillance de notre système de gestion de l'eau potable ou uniquement des incidents isolés qui ont tourné en tragédie?

Il y a eu dernièrement beaucoup de discours et d'actions visant à façonner un système canadien de la gestion des situations d'urgence qui ressemble davantage au système américain de gestion nationale des incidents, la NIM. Or, on ne saurait passer sous silence le fait que le système canadien n'a pas connu de défaillances en plus de 60 ans.