Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive ni toute personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.
Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, nor does any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.