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Assujetti à des droits de
Assujetti à l'impôt
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Imposable
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible d'impôts
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Passible de l'impôt
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Redevable de l'impôt
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Soumis à l'impôt
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Taxable
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Translation of "soumis à l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
économie > impôt
économie > impôt


imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité
Social Security and Employment Insurance | Taxation


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at
Commerce extérieur | Douanes et accise | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Customs and Excise | Special-Language Phraseology


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit administratif (Droit) | Téléphone (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités pourront s’ajouter à ce traitement, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national.

Subject to the conditions laid down in the Staff Regulations, certain allowances may be added to the basic salary, which is subject to EU tax and is exempt from national tax.


Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt communautaire et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter certaines indemnités, dans les conditions prévues par le statut.

In addition to the basic salary, which is subject to Community tax and exempt from national tax, certain allowances may be payable in circumstances laid down by the Staff Regulations.


Les montants provisionnés représentant une part importante du bénéfice des emprunteurs, les impôts que ces derniers paient au Luxembourg s’en trouvent sensiblement réduits; si le prêteur avait perçu des intérêts, ces derniers auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.

The provisioned amounts represent a large proportion of the profit of each borrower. This significantly reduces the taxes the borrower pays in Luxembourg. Had the lender received interest income, it would have been subject to corporate tax in Luxembourg.


Un premier ruling fiscal émise par les autorités luxembourgeoises en mars 2009 a confirmé que McDonald's Europe Franchising n'était pas tenue de payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, au motif que ses bénéfices étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.

A first tax ruling given by the Luxembourg authorities in March 2009 confirmed that McDonald's Europe Franchising was not due to pay corporate tax in Luxembourg on the grounds that the profits were to be subject to taxation in the US.


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(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many o ...[+++]


Or, la délivrance du permis de séjour prend souvent plus de six mois et, dans ce cas, l'administration grecque, au lieu d'imputer ce retard à ses propres services, l'impute à l'intéressé en interdisant la circulation de son véhicule au-delà des six mois ou même en procédant à la saisie conservatoire du véhicule pour ne pas avoir été soumis aux impôts.

However, such a residence permit often takes more than six months to obtain, in which case, instead of attributing this delay to their own officials, the Greek authorities attribute it to the persons concerned by prohibiting them from using their vehicles for more than six months or even by impounding vehicles on the grounds that no tax has been paid on them.


1. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans cet État membre.

1. Without prejudice to any subsequent harmonisation, every assurance contract shall be subject exclusively to the indirect taxes and parafiscal charges on assurance premiums in the Member State of the commitment, and also, with regard to Spain, to the surcharges legally established in favour of the Spanish ‘Consorcio de Compensación de Seguros’ for the performance of its functions relating to the compensation of losses arising from extraordinary events occurring in that Member State.


Toutefois, dans les affaires ayant donné lieu à cette jurisprudence, il existait pour le même contribuable soumis à l'impôt, un lien direct entre la faculté de déduire ses dépenses d'exploitation et son imposition ultérieure.

However, in the cases giving rise to those judgments, there was a direct link, with respect to the taxpayer subject to the tax, between the deductibility of its operating expenses and its later taxation.


2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.

2. Permanent ACP staff members not referred to in paragraph 1 shall be exempted by their host country from any taxes on salaries, emoluments or allowances paid to them by the ACP States from the day on which such income becomes subject to tax levied for the benefit of the ACP States.


Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est p ...[+++]

Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive ...[+++]




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soumis à l'impôt

Date index:2022-02-17 -

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