Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrabilité d'un grief
Caractère arbitrable d'un grief
Recevabilité d'un grief à l'arbitrage
Renvoyer un grief à l'arbitrage
Soumettre un différend à l'arbitrage
Soumettre un grief à l'arbitrage
Soumettre une question à l'arbitrage

Translation of "soumettre un grief à l'arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]
Tribunaux
Courts


caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]

adjudicability of a grievance
Tribunaux | Relations du travail
Courts | Labour Relations


soumettre une question à l'arbitrage

submit a matter to arbitration
Règles de procédure
Rules of Court


soumettre un différend à l'arbitrage

submit a dispute to arbitration
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le paragraphe (1) s’applique que le fonctionnaire se prévale ou non de son droit de présenter un grief et qu’il soit possible ou non de soumettre le grief à l’arbitrage.

(2) Subsection (1) applies whether or not the employee avails himself or herself of the right to present a grievance in any particular case and whether or not the grievance could be referred to adjudication.


Dans le passé, le problème tenait au fait qu'on refusait aux fonctionnaires les droits dont jouissaient les autres Canadiens en ce sens qu'ils n'avaient pas le droit de soumettre des griefs pour discrimination à l'arbitrage devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

The problem in the past has been that public servants have been denied rights that other Canadians have had because they did not have the right to have their discrimination grievances adjudicated before the Public Service Staff Relations Board.


Contrairement aux autres prisonniers du système carcéral canadien, qui ont accès à un ombudsman et contrairement à ceux de notre système provincial, qui peuvent soumettre leurs griefs à un ombudsman provincial, les hommes détenus au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston n'ont accès ni à une procédure de règlement des griefs indépendante, ni à un ombudsman.

Unlike other prisoners in the Canadian penitentiary system who have access to an ombudsperson and unlike other prisoners in our provincial system who have access to provincial ombudspeople for their grievances in the prison system, the men being held at the Kingston Immigration Holding Centre have no access to an independent grievance procedure or ombudsperson.


Cet amendement améliorerait le processus d'arbitrage en permettant aux groupes d'expéditeurs dont les intérêts et les problèmes sont les mêmes de soumettre leurs griefs à l'arbitrage simultanément.

These amendments would enhance final-offer arbitration by allowing groups of shippers with common interests and concerns to bring their grievances to arbitration simultaneously.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres concernés par les 24 autres cas dans lesquels les contribuables ont présenté leur requête avant le 1er janvier 2000, sont vivement encouragés à mettre en place des commissions consultatives sans plus tarder et à leur soumettre ces cas pour arbitrage, afin d’éliminer les doubles impositions correspondantes de toute urgence.

Those Member States concerned with the 24 cases where the taxpayer made the request prior to 1 January 2000 are urged to set up advisory commissions, without further delay, and to submit the cases for arbitration, in order urgently to eliminate the double taxation.


Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.


Cependant, s'ils sont insatisfaits de l'issue finale au dernier palier de la procédure de grief, ils n'ont pas le droit de soumettre ce grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

However, if they are dissatisfied with the final outcome at the final level of the grievance procedure, they do not have a right to submit that grievance to the Public Service Staff Relations Board.


Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le d ...[+++]

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transp ...[+++]


La partie plaignante notifie au comité qu'elle souhaite soumettre le litige à arbitrage, en application de l'article 15 de l'accord.

The complaining Party shall notify the Committee that it wishes to refer the dispute to arbitration pursuant to Article 15 of the Agreement.


2. Si ce différend ne peut être règle de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

2. If the dispute cannot be resolved in accordance with paragraph 1 of this Article, the Parties may, by mutual consent, submit the dispute to arbitration, in particular that of the Permanent Court of Arbitration at The Hague, and the Parties submitting the dispute shall be bound by the arbitral decision.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

soumettre un grief à l'arbitrage

Date index:2022-10-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)