Au cas où il existerait une présomption raisonnable q
u'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autori
tés compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, c
ette socié ...[+++]té, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe I .
In cases where there exists a reasonable expectation that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States listed in Annex II that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I .