Par M. Dingwall (ministr
e responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rap
ports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la
Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des rense
...[+++]ignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8561-351-632 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation)—Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8561–351–632 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).