(6) L’appelant qui n’est ni accusé ni défendeur doit, dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde la Cour d’appel ou un juge d’appel, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne désignée par un juge d’appel, de la manière présentée à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par un juge d’appel.

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs q ...[+++]ui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

est d'avis qu'en ce qui concerne l'objectif relatif au climat et à l'énergie (réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique de respectivement 20 %), l'amélioration de la qualité de l'environnement doit continuer de constituer une priorité des programmes des Fonds structurels dans tous les États membres, et constate qu'au cours de la période de programmation actuelle, environ un tiers des fonds destinés à la cohésion (soit 105 milliards d'euros) est consacré à cette priorité; considère par ailleurs que la création de nouveaux instruments de financement dans le domaine de la p ...[+++]olitique climatique au niveau international ne doit pas amputer les moyens alloués à la politique de cohésion; rappelle dans le même esprit l'appel lancé pour que le bilan des investissements n'entraîne pas d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

99. Il est nécessaire d'assurer une coopération étroite entre l'Agence, d'une part, et les autorités compétentes travaillant dans les États membres, d'autre part, pour que les avis scientifiques du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et du comité d'analyse socio-économique puissent s'appuyer sur les compétences scientifiques et techniques les plus larges possible qui existent dans la Communauté; à cette fin, les comités devraient également pouvoir faire appel à du savoir-faire a ...[+++]dditionnel dans des domaines particuliers.

Le Parlement européen est appelé à donner son avis conforme sur la présente proposition, ce qui signifie qu'il ne peut proposer de modification.