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Accès à un service d'informations enregistrées
Fedict
OSISVET
Opposition enregistrée concernant les services publics
Service d'information à l'intention du public
Service d'information à l'usage du public
Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public
Service particulier d'informations enregistrées
Service public d'information enregistrée

Translation of "service public d'information enregistrée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès à un service d'informations enregistrées

access to recorded information
IATE - Communications
IATE - Communications


service public d'information enregistrée

public recorded information service
Transmission de données
Data Transmission


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service
Administration fédérale | Communications (Relations publiques)
Federal Administration | Communication (Public Relations)


opposition enregistrée concernant les services publics

public utility caveat
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


service particulier d'informations enregistrées

customer recorded information service
IATE - Communications
IATE - Communications


Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public [ OSISVET ]

Ordinance of 29 October 2008 on the Information System for the Public Veterinary Service [ ISVetO ]
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Histoire et sources du droit (Droit) | Médecine vétérinaire (Sciences médicales et biologiques)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


Service publicdéral Technologie de l'Information et de la Communication | Fedict [Abbr.]

Federal Public Service for Information and Communication Technology | Fedict [Abbr.]
IATE - Information and information processing
IATE - Information and information processing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une entreprise d’investissement ne fournit pas par téléphone la prestation de services et d’activités d’investissement à des clients qui n’ont pas été informés à l’avance du fait que leurs communications ou conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services et activités d’investissement concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

An investment firm shall not provide, by telephone, investment services and activities to clients who have not been notified in advance about the recording of their telephone communications or conversations, where such investment services and activities relate to the reception, transmission and execution of client orders.


5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si ...[+++]

5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.


L'Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, notamment en aidant les États membres, lorsqu'ils ont choisi d'utiliser la plateforme d'informations d'intérêt public visée à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), à pro ...[+++]

The Agency should contribute towards raising awareness by individual users of electronic communications, infrastructure and services, including by assisting Member States, where they chose to use the public interest information platform provided for in Article 21(4) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), to produce relevant public interest ...[+++]


1. Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» peuvent être enregistrées et stockées par les services compétents des secrétariats des organes ou titulaires d'un mandat du Parlement ou par l'UIC, en fonction de la personne qui a reçu les informations.

1. Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ shall be registered and stored by the competent services of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or by the CIU, depending on who received the information.


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Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» reçues de la part de tiers sont enregistrées par le service chargé de la réception officielle du document, à savoir soit l'UIC soit le secrétariat d'organes ou de titulaires d'un mandat au sein du Parlement, à des fins administratives.

Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ received from third parties shall be registered by the service responsible for the official reception of the document, being either the CIU or the secretariat of the parliamentary body/office-holder, for administrative purposes.


Dans la présentation de ses services aux utilisateurs finals, le mécanisme de stockage devrait faire la distinction entre les informations financières réglementées enregistrées en vertu d’une obligation légale et les services à valeur ajoutée supplémentaires offerts par le mécanisme de stockage.

When presenting its services to the end users, the storage mechanism should distinguish between regulated financial information filed pursuant to a legal obligation and any additional valued-added service offered by the storage mechanism.


Les données d’échange d’informations sont enregistrées par le fournisseur de services de navigation aérienne de manière à permettre la récupération et l’affichage des données enregistrées.

System information exchange data shall be recorded by the air navigation service provider in a manner which permits the retrieval and display of the recorded data.


met en place et tient à jour une ou plusieurs bases de données contenant des informations sur toutes les substances enregistrées, l'inventaire des classifications et des étiquetages, ainsi que la liste harmonisée des classifications et des étiquetages, met à la disposition du public, dans un délai de 15 jours ouvrés, les informations identifiées à l'article 127, paragraphe 1, dans la ou les bases accessibles au public et, sur demande, met à disposition ...[+++]

establish and maintain database(s) with information on all registered substances, the classification and labelling inventory and the harmonised classification and labelling list, make the information identified in Article 127(1) in the data base(s) publicly available within 15 working days, and make other information in the databases available on request in accordance with Article 126(3) ;


23. observe que, pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique, il est important que les contenus des médias de service public atteignent leur public par le biais d'un nombre de systèmes et de réseaux de distribution aussi large que possible; qu'il est dès lors déterminant pour les médias du service public de mettre au point de nouveaux services médiatiques; observe également que le protocole d'Amsterdam réserve aux États membres le pouvoir de définir la mission des médias de services publics et que la communication de la Commission précitée ...[+++]

23. Notes that to promote cultural diversity in the digital age, it is important that public service broadcasting content reaches audiences through as many distribution networks and systems as possible; it is therefore crucial for public-service broadcasters to develop new media services; also notes that the Amsterdam Protocol reserves for Member States the power of defining the mission of public service broadcasters and that the abovementioned Commission Communication of 15 November 2001 states that 'the public service remit might include certain services that are not "programmes" in the traditional sense, such a ...[+++]


23. observe que, pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique, il est important que les contenus des médias de service public atteignent leur public par le biais d'un nombre de systèmes et de réseaux de distribution aussi large que possible; qu'il est dès lors déterminant pour les médias du service public de mettre au point de nouveaux services médiatiques; observe également que le protocole d'Amsterdam réserve aux États membres le pouvoir de définir la mission des médias de services publics et que la communication de la Commission sur l'ap ...[+++]

23. Notes that to promote cultural diversity in the digital age, it is important that public service broadcasting content reaches audiences through as many distribution networks and systems as possible. It is therefore crucial for public-service broadcasters to develop new media services. Also notes that the Amsterdam Protocol reserves for Member States the power of defining the mission of public service broadcasters and that the Communication from the Commission on the application of State aid rules to public service broadcasting of 15 November 2001 states that 'the public service remit might in ...[+++]




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service public d'information enregistrée

Date index:2024-06-01 -

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