Les règles économiques concernent le fonctionnement des marchés et affectent tous les secteurs - intervention de l'Etat, concurrence, commerce, investissements.

Les règles économiques concernent le fonctionnement des marchés et affectent tous les secteurs - intervention de l'Etat, concurrence, commerce, investissements.

Les interventions seront sélectionnées dans le cadre d'une approche stratégique coordonnée conçue pour chacun des secteurs sélectionnés et s'intégrant dans des programmes identifiant les principales priorités d'intervention dans les différents secteurs. Elles doivent également être coordonnées avec les interventions dans les mêmes secteurs financées au moyen des Fonds structurels.

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le régime d'intervention dans le secteur de la viande bovine a été sensiblement modifié; que les changements prévus à l'article 1er point 4 du règlement (CEE) no 2066/92 concernent le fonctionnement des mesures classiques d'intervention pour les gros bovins, d'une part, et comportent la création d'un nouveau régime facultatif d'intervention pour les carcasses légères provenant de bovins mâles, d'autre part; qu'il convient en conséquence d'adapter à la nou ...[+++]velle situation le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 695/92 (4);

considérant que les articles 22 et 24 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (4), prévoient un régime d'intervention pour les graines oléagineuses basé sur un prix d'intervention de base et des prix d'intervention dérivés et ayant comme objectif notamment d'assurer la fluidité du marché ; qu'il est toutefois apparu que ce régime n'est plus nécessaire pour ...[+++] atteindre cet objectif ; que, en outre, le risque existe que des prix d'intervention soient fixés à des niveaux ne répondant pas à la situation réelle du marché et, de ce fait, gênent la réalisation de l'objectif recherché ; qu'il convient donc de supprimer le régime des prix d'intervention dérivés pour les graines oléagineuses et de le remplacer par un régime d'intervention à un niveau de prix unique pour la Communauté;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ) , N 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 4 ) , N 788/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 5 ) ET N 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 6 ) ONT PREVU QUE LES DEPENSES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION ...[+++] ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , SONT DETERMINEES A L'AIDE DE COMPTES ARRETES A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE ET DONT LES SOLDES CONSTITUENT LES ELEMENTS DU BILAN A ETABLIR PAR SECTEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE COMPTABILISATION ;