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Compagnie de la Couronne
Corporation de la Couronne
Corporation publique
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Personne administrative
Personne publique
Secrétaire d'Etat à l'administration publique
Secrétaire d'État à l'Administration publique
Société
Société administrative
Société d'État
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Société ouverte au public
Société publique
Société à capital public
établissement public

Translation of "secrétaire d'état à l'administration publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Secrétaire d'État à l'Administration publique

State Secretary for Public Administration
Organismes et comités nationaux non canadiens
National Bodies and Committees (Non-Canadian)


ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique

Minister of State for Administration and the Public Service
Administration provinciale | Postes gouvernementaux
Provincial Administration | Government Positions


Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


secrétaire d'Etat à l'administration publique

State Secretary for Public Administration
IATE - 0436
IATE - 0436


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


secrétaire d'Etat au ministère de la fonction publique et des sciences (Office du chancelier du duché de Lancastre)

Parliamentary Under-Secretary of State, Office of Public Service and Science (Office of the Chancellor of the Duchy of Lancaster)
IATE - 0436
IATE - 0436


vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances

vice-president finance and administration and secretary
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
administration publique
administration publique


société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
droit > droit administratif | administration publique | entreprise
droit > droit administratif | administration publique | entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A l'échelle de l'UE, ces données masquent toutefois des différences considérables entre États membres en ce qui concerne le pourcentage du PIB consacré à chaque fonction de dépenses des administrations publiques.

However, these EU-level data mask significant differences between the Member States in the share of GDP dedicated to each function of general government expenditure.


Ces données à l'échelle de l'UE masquent toutefois des différences considérables entre États membres s'agissant de la part du PIB consacrée à chaque fonction de dépenses des administrations publiques.

These data at EU level mask however significant differences between the Member States in the share of GDP devoted to each function of general government expenditure.


Dépenses du budget de l'UE dans l'État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l'UE [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l'UE aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l'UE aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l'UE aux administrations publiques [1B.12], plus transfe ...[+++]

Expenditure of the EU budget in the Member State [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].


Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union europ ...[+++]

Revenue of Member State from the EU budget [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].


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Dépenses de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (UE) [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2], plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques ...[+++]

Expenditure of Member State vis-à-vis the European Union (EU) budget [1B.1] is equal to indirect taxes receivable by the EU budget [1B.2], plus current international cooperation (D.74) payable by government to the EU budget [1B.4], plus miscellaneous current transfers (D.75) payable by government to the EU budget [1B.5], plus capital transfers (D.9) payable by government to the EU budget [1B.7].


Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également ...[+++]

The budgetary targets for the general government balance, broken-down by sub-sector of the general government (central government, state or regional government for Member States with federal or largely decentralized institutional arrangements, local government and social security) should be presented in the corresponding tables also included in the Annex.


– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fond ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques ...[+++]

EU expenditure in Member State [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by EU budget [1B.9], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to government [1B.10], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to non-government units [1B.13].


Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde ...[+++]

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.


Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde ...[+++]

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.




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secrétaire d'état à l'administration publique

Date index:2021-03-14 -

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