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Saisir d'une question
Saisir la Chambre d'une question
Saisir la Chambre d'une question en cours de séance
Saisir la Grande Chambre de recours
Se saisir d'une question

Translation of "saisir la chambre d'une question " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisir la Chambre d'une question

raise a matter on the floor of the House/to
IATE - 04
IATE - 04


saisir la Chambre d'une question en cours de séance

raise a matter on the floor
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


saisir la Grande Chambre de recours

refer a question to the Enlarged Board of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


se saisir d'une question

address oneself to a question
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.

As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.


saisir le collège de questions stratégiques ou de problèmes généraux soulevés par des dossiers particuliers conformément à l’article 9, paragraphe 2.

to refer to the College strategic matters or general issues arising from individual cases in accordance with Article 9(2).


afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


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7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5 .

7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5 .


7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5.

7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5.


Nous vous invitons à ne pas attendre des mois et à vous saisir immédiatement de la question.

We are calling on you not to wait for months, but to come to grips with this issue straight away.


l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


En conclusion, l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, mais aussi le Conseil, et la Commission européenne, doivent se saisir sérieusement de cette question.

To conclude, the EMPA, along with the Council and the Commission, must put the necessary effort into examining this question.


Nous avons donc besoin de débattre dans cette chambre de questions qui n'ont pas seulement un caractère scientifique, mais qui portent également sur des prises de position éthiques et sur le principe de précaution.

In this Chamber, we need, then, to debate issues which are not only scientific but are also about ethical stances and the precautionary principle.




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saisir la chambre d'une question

Date index:2021-06-01 -

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