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Propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière
Rôle
Rôle d'impôts fonciers
Rôle d'évaluation
Rôle d'évaluation foncière
Rôle foncier
évaluation de l'impact de la maladie sur les rôles
évaluation foncière
évaluation immobilière

Translation of "rôle d'évaluation foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rôle foncier [ rôle d'évaluation foncière ]

real estate assessment roll
Droit fiscal
Taxation Law


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière

assessed owner
finance
finance


évaluation de l'impact de la maladie sur les rôles

Assessment of impact of illness on roles
SNOMEDCT-BE (procedure) / 714410006
SNOMEDCT-BE (procedure) / 714410006


rôle d'évaluation

assessment roll
IATE - LAW
IATE - LAW


Réunion consultative sur les méthodes d'évaluation des programmes et projets relatifs au rôle des femmes dans le développement

Consultative Meeting on Evaluation of Methodologies for Programmes and Projects on Women in Development
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Economic growth
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Economic growth


évaluation foncière | évaluation immobilière

real estate appraisal | assessed value
administration publique > administration municipale | économie > impôt
administration publique > administration municipale | économie > impôt


rôle d'évaluation | rôle

assessment roll | roll | valuation roll of immovables | valuation roll
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


rôle d'impôts fonciers

property tax roll
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3 (1) Le texte législatif relatif à l’évaluation foncière doit prévoir une procédure qui permet à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard d’un bien sujet à évaluation, de demander le réexamen, par l’évaluateur, de l’évaluation du bien, et il doit prévoir, en outre, une période d’au moins trente jours pour effectuer le réexamen.

3 (1) A property assessment law shall include a procedure whereby a person named on the assessment roll in respect of an assessable property may request that the assessor reconsider the assessment of that property, and shall provide a period of at least 30 days for such a reconsideration.


6. Si le texte législatif relatif à l’évaluation foncière fixe une période limite pour interjeter appel, celle-ci ne peut être inférieure à la période de soixante jours suivant la date à laquelle l’avis d’évaluation est transmis par la poste à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

6. If a property assessment law establishes a period beyond which assessments may not be appealed, that period shall not be shorter than 60 days after the day on which the notice of the assessment is mailed to the person named on the assessment roll.


6xddd Si le texte législatif relatif à l’évaluation foncière fixe une période limite pour interjeter appel, celle-ci ne peut être inférieure à la période de soixante jours suivant la date à laquelle l’avis d’évaluation est transmis par la poste à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

6xddd If a property assessment law establishes a period beyond which assessments may not be appealed, that period shall not be shorter than 60 days after the day on which the notice of the assessment is mailed to the person named on the assessment roll.


Le gouvernement avait promis aux administrations rurales de la Saskatchewan que, lorsque les terres indiennes deviendraient la propriété des autochtones, les municipalités rurales recevraient 22,5 fois le montant des impôts fonciers pour les terres retirées du rôle d'évaluation.

A promise was made to the rural governments of Saskatchewan that when the natives would acquire Indian land, the RMs would be paid 22.5 times the assessment for the land taken out of the assessment role.


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Cela pourrait inclure, comme l'a fait remarquer Mme Charles plus tôt ce matin, les archives médicales d'une province, les rôles d'évaluation foncière, les dossiers des services publics, les changements d'adresse à l'échelle nationale de Postes Canada, de même que d'autres sources à venir qui n'existent pas actuellement.

It could include, as was pointed out by Ms Charles earlier this morning, health records from a province, property assessment records, utilities records, the national change of address of the Canada Post Office, and others that will become available that do not exist now.




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rôle d'évaluation foncière

Date index:2022-04-10 -

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