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Impôt percu par voie de rôle
Impôt recouvré par voie de rôle
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Registre d'impôts
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Rôle d'impôt
Rôle d'impôt pour améliorations locales
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Rôle de l'impôt
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Rôle des contributions
Rôle des impôts
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Rôle selon le genre
Rôle selon le sexe
Rôle sexuel
Rôle sexué
Rôle social lié au sexe

Translation of "rôle d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle

direct tax
IATE - 0436
IATE - 0436


rôle d'impôt pour améliorations locales

local improvement assessment roll
IATE - LAW
IATE - LAW


rôle des contributions | rôle d'impôt | rôle nominatif des contributions | rôle nominatif des impôts

assessment roll
IATE - Taxation
IATE - Taxation


rôle d'imposition | rôle d'impôt | rôle

roll | tax roll
économie > impôt
économie > impôt


rôle de perception | rôle | rôle d'impôt

tax roll | collector's roll | roll | rate book | tax book
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


rôle d'imposition [ rôle d'impôt | rôle ]

tax roll [ roll ]
Fiscalité
Taxation


registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register
Impôts (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


rôle des impôts [ rôle d'imposition ]

assessment book [ assessment list ]
Fiscalité
Taxation


rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]

gender role
Psychologie | Sociologie des relations humaines
Psychology | Sociology of Human Relations


jeu de rôle | JDR | JdR | jeu de rôles | jeu vidéo de rôle | jeu RPG

role-playing game | RPG | role-play game | RPG game | role-playing video game | role-play video game
informatique > jeu vidéo | informatique > Internet
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important.

Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "All companies must pay their fair share of tax. Anti-tax avoidance rules play an important role to achieve this goal.


considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseil ...[+++]

whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within s ...[+++]


55. invite la BEI à jouer un rôle de premier plan et d'exemple sur les questions de transparence et de responsabilité fiscales; invite plus particulièrement la BEI à recueillir des données précises sur le paiement des impôts résultants d'opérations d'investissements et de prêts, notamment sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et en particulier dans les pays en développement, et à analyser et publier ces données chaque année;

55. Urges the EIB to take a leading and exemplary role on issues of tax transparency and responsibility; calls in particular on the EIB to collect precise data on the tax payments resulting from its investment and lending operations, especially on taxation of corporate profits and particularly in developing countries, and to analyse and publish this data annually;


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1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a s ...[+++]


1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a s ...[+++]


En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle.

The Member States will therefore exempt interest and royalties from any taxes levied on such income and affecting that type of company, whether the tax is collected by deduction at source or by assessment.


Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traite ...[+++]

Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.


Les impôts et les cotisations sociales enregistrés dans les comptes peuvent être déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements.

Taxes and social contributions recorded in the accounts may be derived from two sources: amounts evidenced by assessments and declarations or cash receipts.




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rôle d'impôt

Date index:2022-10-09 -

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