(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont eff ...[+++]ectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.

Dans le cadre du nouvel article 260, paragraphe 3, la Commission, en tant que gardienne des traités, joue en amont un rôle déterminant: il lui appartient d'engager la procédure prévue à l'article 258 et de la combiner avec une demande au titre de l'article 260, paragraphe 3, en proposant l'imposition d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte d'un montant déterminé.

L'imposition de la collecte et de la fourniture de capital-investissement, ainsi que celle du revenu de ce capital, joue à l'évidence un rôle fondamental dans le développement des activités nationales et internationales de capital-investissement.

Il convient de signaler que cette directive est actuellement en cours de révision; les modifications proposées concernent l'explicitation et l'élargissement de son champ d'application, le renforcement du rôle des normes européennes, l'imposition de nouvelles obligations aux producteurs et aux distributeurs, l'interdiction d'exportation de produits prohibés, le renforcement des obligations et des compétences des États membres en matière de surveillance du marché, la collaboration entre les États membres et la Commission, l'amélioration du système RAPEX, l ...[+++]a simplification des conditions et procédures relatives à la prise de mesures d'urgence au niveau communautaire et, dernier point mais non le moindre, l'accentuation de la transparence pour le grand public.

L'absence de protection contre l'inflation a ajouté 1,4 million de contribuables sur le rôle d'imposition et a fait passer 1,9 million des tranches d'imposition inférieures vers les tranches d'imposition moyennes.

M. Mario Monti, Commissaire responsable pour la douane, fiscalité directe et indirecte, a déclaré: "La protection de l'environnement et l'économie d'énergie sont deux responsabilités essentielles que nous avons envers les générations futures. Une fiscalité appropriée peut jouer un rôle important à cet égard. Notre proposition d'aujourd'hui, bien qu'elle ne soit qu'un premier pas, fera progresser de manière substantielle l'introduction par les Etats membres d'une taxe CO2/énergie et la mise en place d'incitations fiscales à la réalisation d'investissements tendant à économiser l'énergie où à réduire les émissions de dioxyde de carbone. La ...[+++] définition d'un système commun pour l'imposition de cette taxe permet d'assurer le respect du principe de territorialité fiscale avec l'imposition des opérations commerciales dans le pays de destination finale, en évitant des distorsion de concurrence de nature fiscale.