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Assemblée des députés
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La révocation des députés
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Translation of "révocation d'un député " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Sciences politiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Political Science


La révocation des députés

Recall Legislation [ Voters' Recall ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


révocation d'un dépu

recall of a Member of Parliament
Théories et doctrines politiques
Political Theories and Doctrines


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies
IATE - 0421
IATE - 0421


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies
IATE - 0421
IATE - 0421


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


simple député | député de l'arrière-ban | back bencher

back bencher
assemblée > assemblée délibérante | politique | appellation de personne > titre et fonction
assemblée > assemblée délibérante | politique | appellation de personne > titre et fonction


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal sur la motion de M Grey (Beaver River), appuyée par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), Que le projet de loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité législatif.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Thursday, October 27, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Miss Grey (Beaver River), seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), That Bill C-210, An Act to provide for the recall of members of the House of Commons, be now read a second time and referred to a Legislative Committee.


Ces amendements vont encore plus loin que la proposition initiale de règlement de la Commission. En effet, ils accroissent considérablement l’étendue de la révision et des mécanismes de révocation qui sont déjà une source de préoccupation majeure pour les États membres et pour de nombreux députés de ce Parlement.

These amendments go even further than the Commission’s initial proposal for the regulation, as they considerably expand the scope of the review and withdrawal mechanisms which are already a source of major concern for Member States and many Members of Parliament.


Le chapitre 17 de cette loi établit les circonstances dans lesquelles les députés européens polonais peuvent perdre leur siège: leur élection, vu les exigences en matière d’éligibilité au jour du vote, peut être invalidée, pouvant entraîner la révocation si ces exigences ne sont pas satisfaites, et d’autres sanctions, que je ne citerai pas pour me concentrer sur le point principal que je souhaite aborder ici.

Chapter 17 of that Act sets out the circumstances in which Polish MEPs may lose their seats: their eligibility, that is the eligibility requirements on the day of the poll, may be invalidated, giving rise to the possibility of forfeiture if these requirements were not met, and various other matters, which I shall not cite in order to get to the crux of the matter that I should like to discuss here.


Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) Je regrette que le Parlement ait aujourd'hui rejeté une proposition ouvrant la possibilité d'obtenir un congé parental de six mois à la suite d'une naissance ou d'une adoption, congé au cours duquel le député européen concerné aurait été remplacé selon les règles applicables aux révocations définitives.

Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) I am sorry that Parliament has today voted against a proposal concerning the option of six months’ parental leave in connection with the birth or adoption of children. Under this option, a Member of the European Parliament would be replaced in accordance with rules governing definitive dismissal.


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Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit . - (SV) Je regrette que le Parlement ait aujourd'hui rejeté une proposition ouvrant la possibilité d'obtenir un congé parental de six mois à la suite d'une naissance ou d'une adoption, congé au cours duquel le député européen concerné aurait été remplacé selon les règles applicables aux révocations définitives.

Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) I am sorry that Parliament has today voted against a proposal concerning the option of six months’ parental leave in connection with the birth or adoption of children. Under this option, a Member of the European Parliament would be replaced in accordance with rules governing definitive dismissal.


Je voudrais seulement leur rappeler que c'est en fait la député de Beaver River qui, au début de novembre, a déposé à la Chambre, le projet de loi sur la révocation des députés.

I would just like to remind them that the hon. member for Beaver River in early November introduced the recall bill into this House.


Étant donné que le gouvernement refuse que le commissaire à l'éthique fasse rapport au Parlement ou fasse enquête sur les agissements des députés, le projet de loi sur la révocation des députés qu'a présenté la députée réformiste de Beaver River, et qu'a rejeté le gouvernement, est plus important que jamais aux yeux de la population de St. John's. Permettez-moi de citer Janey Ryan, de Torbay, à Terre-Neuve, qui disait que le premier ministre «en tant que chef du pays et du Parti libéral est moralement tenu d'exiger sa démission».

Since this government refuses to allow the ethics commissioner to report to Parliament or investigate individual MPs, then recall legislation introduced by the Reform member for Beaver River which was turned down by this government is now more important than ever to the people of St. John's. Let me quote Janet Ryan from Torbay, Newfoundland: The Prime Minister ``as leader of the country and the Liberal Party is morally bound to demand her resignation''.


Ne la rejetez pas tout simplement parce que votre parti a peur d'un petit processus de révocation (1640) [Français] Mme Monique Guay (Laurentides): Monsieur le Président, l'essence de ce projet de loi C-210 prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes se résume en ces mots: «Tout électeur résidant ordinairement dans une circonscription qui veut demander la révocation du député de sa circonscription peut déposer une demande de révocation en la forme réglementaire auprès du greffier».

Do not turn it down just because the party is afraid of a little recall (1640) [Translation] Mrs. Monique Guay (Laurentides): Mr. Speaker, Bill C-210 providing for the recall of members of the House of Commons can be summed up as follows: ``Any elector ordinarily resident in an electoral district who wishes to seek the recall of the member for that district may file with the Clerk an application for the recall of the member in the prescribed form''.


Au nom du Bloc québécois, j'aimerais d'abord rappeler que l'essence de la loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes se résume en ces mots: «tout électeur résidant ordinairement dans une circonscription qui veut demander la révocation du député de sa circonscription peut déposer une demande de révocation en la forme réglementaire auprès du Greffier».

Speaking on behalf of the Bloc Quebecois, I would like to start by saying that the essence of the act to provide for the recall of members of the House of Commons may be expressed as follows: ``any elector ordinarily resident in an electoral district who wishes to seek the recall of the members for that district may file with the Clerk an application for the recall of the member in a prescribed form''.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

révocation d'un député

Date index:2021-12-18 -

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