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Action d' ejectment
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en expulsion
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Action revendicatrice
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action continue
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Défense d'une cause
Défense des droits
Défense des intérêts
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Promotion des droits
Promotion et défense d'une cause
Promotion et défense des droits
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité

Translation of "réunion de causes d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réunion de causes d'action

joinder of causes of action
IATE - LAW
IATE - LAW


réunion de causes d'action

joinder of causes of action
droit > common law
droit > common law


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]

advocacy
Droits et libertés | Services sociaux et travail social | Sociologie des idéologies
Rights and Freedoms | Social Services and Social Work | Sociology of Ideologies


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW


cause d'action | base d'action

cause of action
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cause d'action continue

continuing cause of action
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'enveloppe financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du programme, les dépenses afférentes aux réseaux informati ...[+++]

The financial envelope for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives, in particular studies, meetings, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union in so far as they are related to the general objectives of the Programme, expenses pertaining to IT networks focusing on information exchange, as well as all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management o ...[+++]


4. Le programme prévoit des mesures de soutien technique, dont des études, réunions d'experts, actions d'information et publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

4. The programme provides for technical support measures including studies, meetings of experts as well as information and publications directly linked to the achievement of the objectives of the programme.


4. Le programme prévoit des mesures de soutien technique, dont des études, réunions d'experts, actions d'information et publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

4. The programme provides for technical support measures including studies, meetings of experts as well as information and publications directly linked to the achievement of the objectives of the programme.


1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses liées à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, à des réunions, à des actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative ...[+++]

1. The financial allocation of the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities required directly for the management of the Programme and the realisation of its objectives, in particular studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to informatics networks focusing on information exchange, as well as all other technical and administrative assistance expense that the Commission may have recourse to for the management of the Programme.


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1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses liées à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, à des réunions, à des actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative ...[+++]

1. The financial allocation of the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities required directly for the management of the Programme and the realisation of its objectives, in particular studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to informatics networks focusing on information exchange, as well as all other technical and administrative assistance expense that the Commission may have recourse to for the management of the Programme.


1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et adminis ...[+++]

1. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.


1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et adminis ...[+++]

1. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.


Le programme peut financer des actions spécifiques ayant un intérêt par rapport aux priorités du programme, ainsi que des mesures complémentaires (séminaires, réunions d'experts, actions de diffusion de l'information).

The programme may finance specific projects of particular interest in terms of the programme's priorities, and complementary measures (seminars, meetings of experts, other measures to disseminate information).


Le programme peut financer des actions spécifiques ayant un intérêt par rapport à ses priorités, ainsi que des mesures complémentaires (séminaires, réunions d'experts, actions de diffusion de l'information).

The programme may finance specific projects of interest in terms of its priorities, as well as complementary measures (seminars, meetings of experts, dissemination of information).


Le programme peut financer des actions spécifiques ayant un intérêt par rapport aux priorités du programme, ainsi que des mesures complémentaires (séminaires, réunions d'experts, actions de diffusion de l'information).

The programme may finance specific projects of particular interest in terms of the programme's priorities, and complementary measures (seminars, meetings of experts, other measures to disseminate information).




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réunion de causes d'action

Date index:2021-04-30 -

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