Historique La résolution du Conseil de 1989 invitait les Etats membres à prendre des mesures (par voie législative ou autre) pour : 1. interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie d'établissements publics ou privés, 2. étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens de transport, 3. prévoir, le c
as échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les transports publics, notamment pour les trajets de longue distance, 4.
...[+++]assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le droit à la santé des non-fumeurs prévaut sur le droit des fumeurs à fumer; et à informer la Commission tous les deux ans sur les suites données à cette résolution. Background The 1989 Council Resolution invited Member States to take measures (legislative or otherwise) to: 1. Ban smoking in enclosed premises open to the public which form part of public or private establishments. 2. Extend the ban on smoking to all forms of transport. 3. Provide, where necessary, for clearly defined areas to be reserved for smokers in the above establishments and, if possible, in public transport, particularly for long journeys. 4. Ensure that in the event of a conflict, in areas other than those reserved for smokers, the right to health of non-smokers prevails over the right of smokers to smoke; and to inform the Commission every two years
of action taken in response ...[+++] to this resolution.
