4.2. La sécurité du réseau étant pleinement prise en considération, la réservation des droits de transport s’effectue suffisamment à l’avance, avant les sessions à un jour sur tous les marchés organisés concernés et avant la publication des capacités à attribuer au titre du mécanisme d’attribution à un jour ou intrajournalière.

Question n 86 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est: a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requ ...[+++]ises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

Les États membres, avec la Commission, sont appelés à oeuvrer en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau du réseau d'accès local avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substantielle des coûts de l'utilisation de l'Internet.

4. CONSTATE que les tâches assignées à l'agence nécessitent la capacité opérationnelle complète de celle-ci et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. 5. NOTE que, dans sa communication, la Commission explique pourquoi elle estime qu'il convient de reporter le rapport prévu à l'article 20 du règlement (CEE) nu 1210/90 et CONSIDERE qu'une décision sur les nouvelles tâches de l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et ...[+++] ait complètement achevé l'établissement de son réseau, ce qui devrait être le cas avant le 30 octobre 1997.

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les ...[+++]interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, o ...[+++]uverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...