25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certa ...[+++]ins États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que chacun fournira un effort proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant le régime fiscal favorable ...[+++] dont bénéficient les armateurs ou les agriculteurs, ou de nombreuses exonérations (par exemple, celles concernant la TVA dans certaines îles) ou subventions injustifiées; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.

D'un point de vue technique, si nous menons une politique agressive en matière de chauffage urbain au moyen, disons, d'un régime fiscal favorable ou d'autres mesures fédérales et même provinciales qui favorisent agressivement cette option, combien de temps, à votre avis, faudrait-il pour atteindre nos objectifs de réduction de dioxyde de carbone?

La seule chose que nous souhaitons empêcher est que le gouvernement soit complice de ses activités en lui accordant un régime fiscal favorable.

Toutefois, la création d'emplois et la croissance économique demeurent en tête des priorités du gouvernement et il serait plus aisé d'y arriver, sur une base renouvelable, si le gouvernement adopte un régime fiscal favorable aux entreprises.

Il a fait du Canada le seul pays du G-7 qui ne fait pas bénéficier tous les enfants d'un régime fiscal favorable.