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Action en liquidation du régime matrimonial
Plan d'épargne en actions
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Régime d'options d'achat d'actions
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Régime d'épargne-actions
Régime d'épargne-actions de l'Alberta
Régime de souscription d'actions avec contrepartie
Régime de souscription d'actions doublées
Régime de souscription à des actions

Translation of "régime d'épargne-actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d'épargne-actions [ REA | plan d'épargne en actions ]

stock savings plan
Fiscalité | Bourse | Investissements et placements
Taxation | Stock Exchange | Investment


régime d'épargne-actions | REA

stock savings plan | SSP
économie > impôt
économie > impôt


Régime d'épargne-actions de l'Alberta

Alberta Stock Savings Plan
Titres de programmes et de cours | Fiscalité
Titles of Programs and Courses | Taxation


Programme des régimes d'épargne-actions de l'Alberta [ Programme REAA ]

Alberta Stock Savings Plan Program [ ASSP Program ]
Titres de programmes et de cours | Finances
Titles of Programs and Courses | Finance


régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'actions fictives

phantom stock option plan | phantom stock plan
gestion > gestion financière | économie
gestion > gestion financière | économie


programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions

stock option plan
IATE - LAW
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régime de souscription d'actions doublées | plan de souscription d'actions doublées | régime de souscription d'actions avec contrepartie

stock matching plan
finance > placement de capitaux
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fiducie régie par un régime enregistré d'épargnes-études

trust governed by a registered education savings plan
IATE - LAW
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fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement

trust governed by a registered home ownership savings plan
IATE - LAW
IATE - LAW


action en liquidation du régime matrimonial

action for the division of marital property
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement devrait examiner en profondeur l'accès à l'équité pour toutes les PME du Canada, via le Régime d'épargne-actions et autres, c'est-à-dire d'offrir une incitation d'investir des fonds qui sont en dehors du Régime d'épargne-actions, afin d'orienter les fonds d'investissement vers les PME du Canada.

The government should make an in-depth examination of equity access for all small and medium-sized businesses in Canada through the Régime and other mechanisms, in other words offer an incentive to invest in funds outside the Régime, so that investment funds can be oriented towards small- and medium-sized businesses in Canada.


Au Manitoba, nous sommes notamment en train d'examiner le régime d'épargne-actions du Québec pour voir s'il n'y a pas moyen d'appliquer les mêmes principes à la bourse de Winnipeg afin de donner aux petites et moyennes entreprises qui émettent des actions dans le public, mais qui ne sont pas encore assez grandes pour se faire inscrire à la bourse de Vancouver ou à celle de Toronto, d'avoir accès au capital.

One of the things we're looking at in Manitoba is the Quebec stock savings plan to see if there is any way to apply the principles of that to the Winnipeg Stock Exchange to be able to provide access to capital for small to mid-sized businesses that want to go public but aren't nearly large enough to be able to go public on the VSE or the TSE.


26. souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique;

26. Underlines that, in order to guarantee a level playing field and not to disadvantage any business models of non-joint stock companies, in particular cooperatives, mutuals and savings banks, capital must, irrespective of the legal form taken, be defined in a balanced manner on the basis of the quality of capital instruments (i.e. permanence, loss absorbance, flexibility of payment);


26. souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique;

26. Underlines that, in order to guarantee a level playing field and not to disadvantage any business models of non-joint stock companies, in particular cooperatives, mutuals and savings banks, capital must, irrespective of the legal form taken, be defined in a balanced manner on the basis of the quality of capital instruments (i.e. permanence, loss absorbance, flexibility of payment);


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25. souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique;

25. Underlines that, in order to guarantee a level playing field and not to disadvantage any business models of non-joint stock companies, in particular cooperatives, mutuals and savings banks, capital must, irrespective of the legal form taken, be defined in a balanced manner on the basis of the quality of capital instruments (i.e. permanence, loss absorbance, flexibility of payment);


À partir de 1967, cela a été un coup de pouce considérable qu'on a donné aux petits épargnants du Québec, pour qu'ils puissent participer à l'évolution économique et financière du pays qu'ils chérissent dans leur coeur (1815) M. Parizeau a été à la base du Régime d'épargnes-actions établi en 1979.

From 1967 on, it has been a big help to small investors in Quebec, enabling them to take part in the economic and financial evolution of the country they love and cherish (1815) Mr. Parizeau was the one behind the stock savings plan created in 1979.


L'innovation apportée par ces nouveaux modèles génère de la croissance économique et un impact positif pour toutes les parties prenantes (entrepreneurs, salariés, consommateurs, investisseurs et autres partenaires financiers, etc.) L'organisation de la commande publique et privée (les politiques d'achats dans le secteur privé et la responsabilité sociale des entreprises), l'accès amélioré aux financements (bancaires ou sur les marchés financiers notamment à travers l'utilisation de l'épargne dormante), la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement afin de promouvoir et d'améliorer la liquidité des investissements sur les ...[+++]

The innovation introduced by these new models generates economic growth and has a positive impact on all stakeholders (entrepreneurs, employees, consumers, investors and other financial partners, etc.). The organisation of public and private procurement (private sector procurement policies and corporate social responsibility), better access to finance (through banking or the financial markets, including through the use of dormant savings), the introduction of a new investment fund regime for the financial industry and consumers of financial products, in order to promote and enhance the liquidity of investment in projects with a strong el ...[+++]


Quant aux crédits visant à favoriser le financement par actions, ils sont inefficaces, comme bon nombre d'études l'ont révélé, et notamment une étude sur les régimes d'épargne-actions du Québec.

Regarding, equity finance credits, they are inefficient incentives, and a number of studies have shown that; for example, a study on Quebec stock savings plans.


J'ai du mal à envisager le processus de transition. Pour revenir au Régime d'épargne-action du Québec, si j'ai bien compris, pour que les investisseurs d'une petite entreprise bénéficient de ce genre d'incitatif, il faut que les actions soient cotées à Montréal.

I find it difficult to envisage the transitional process.Just continuing, if I may, with the Quebec Stock Savings Plan, as I understand the program at the moment, for the investors in the particular junior company involved to qualify and to benefit from this kind of relief, the stock has to be listed in Montreal.




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régime d'épargne-actions

Date index:2023-12-25 -

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