Les sept groupes de sociétés bénéficiaient de régimes fiscaux privilégiés et de subventions, de sorte qu’ils n’ont pas pu démontrer que leur situation ne faisait pas l’objet de distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
All seven groups of companies benefited from preferential tax regime(s) and grants and consequently have failed to demonstrate not to be subject to significant distortions carried over from the non-market economy system and therefore did not fulfil the requirements of criterion 3 of the MET assessment.
