Lorsqu'une action d'information ou de publicité a trait à une opération ou à plusieurs opérations cofinancées par plusieurs Fonds, la référence visée au point b) peut être remplacée par une référence aux Fonds SIE.

La définition des opérations couvertes par l'exonération doit expressément faire référence aux opérations de coassurance, ou "pool" de risques, et d'assurance de groupe, dans la mesure où le secteur des assurances a souvent recours à ce type de systèmes pour couvrir des types de risques déterminés.

Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 884/2006, qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.

L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux ...[+++]opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.

(19) L'article 9 et l'article 10, point c), ne doivent pas s'appliquer aux actions distribuées aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés; la référence à une "courte période" doit être entendue par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la BCE, en particulier l'orientation de la BCE concernant les instruments e ...[+++]t procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.

considérant que le laboratoire de référence doit opérer dans des conditions strictes de sécurité vis-à-vis de la maladie; que le laboratoire arrête des directives relatives à ladite sécurité dans les différents laboratoires nationaux;