Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière
de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2
020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette ap
...[+++]proche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emi
ssion limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during
the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations
...[+++] agreed in Union legislation.
