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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Assurer un engagement dépourvu d’émotion
Assurer un engagement non émotionnel
Doctrine de règles d'engagement
Dépense non reglée
Employer des règles de codage des TIC
Engagement de dépense non liquidé
Engagement en cours
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
Engagement réglé
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Obligation non acquitée
Prescriptions d'intervention
ROE
Règles d'engagement
Règles d'engagement
Règles d'engagement interarmées
Règles de participation

Translation of "règles d'engagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Loans | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


règles d'engagement interarmées

joint rules of engagement
Phraséologie
Phraseology


règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
Guerre (Défense des états)
Defence & warfare


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


règles de participation | règles d'engagement | ROE [Abbr.]

rules of engagement | ROE [Abbr.]
IATE - European construction | United Nations
IATE - European construction | United Nations


engagement réglé

liquidated obligation
IATE - 0436
IATE - 0436


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


doctrine de règles d'engagement

rules of engagement doctrine
Phraséologie
Phraseology


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
Aptitude
skill


assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel

stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.


fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition de subordination contraignants dans le cadre desquels, en cas de procédure normale d'insolvabilité, il est inférieur en rang par rapport à d'autres engagements éligibles et ne peut être remboursé tant que d'autres engagements éligibles restant dus à ce moment-là n'ont pas été réglés.

is subject to a binding subordination agreement, undertaking or provision under which in the event of normal insolvency proceedings, it ranks below other eligible liabilities and cannot be repaid until other eligible liabilities outstanding at the time have been settled.


(12) Afin d'établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto dans l'Union, y compris la transition de la première période d'engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande pour la deuxième période d'engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et de la décision n° 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission l ...[+++]

(12) In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period , and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the ...[+++]


Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.


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2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements provi ...[+++]

31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction me ...[+++]


31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements provi ...[+++]

31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction me ...[+++]


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les types d'engagements, l'adoption des engagements globaux, la signature unique et les dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

The delegated regulation may contain detailed rules regarding the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives aux engagements budgétaire et juridique, y compris concernant l'enregistrement des engagements individuels.

The delegated regulation may contain detailed rules on the budgetary and legal commitment including registration of individual commitments.


Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bé ...[+++]

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.




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règles d'engagement

Date index:2021-08-06 -

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