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Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
LOR
Langage orienté règles
Le droit à la liberté de parole.
Norme de conflit
OROPD
Ordonnance relative aux règles d'origine
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Règle d'impartialité
Règle d'équité
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de l'impartialité
Règle de rattachement
Règles d'hérédité
Règles de justice naturelle
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire

Translation of "règle de l'impartialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

even hand rule
Théorie du droit | Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Legal System | Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


règle de l'impartialité

rule against bias
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
Théorie du droit
Legal System


doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

fairness doctrine
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine
Télécommunications (Automatisation)
Automation


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent
IATE - LAW
IATE - LAW


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]
Politique économique (économie) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés, dont le droit à la liberté de parole.

It is the Speaker's duty to interpret these rules impartially, to maintain order, and to defend the rights and privileges of Members, including the right to freedom of speech.


adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection qui garantissent son indépendance et son impartialité.

adopt internal rules regarding the procedure for the selection of the Executive Director, including rules on the composition of the selection committee which ensure its independence and impartiality.


considérant que les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et les règles fondamentales du droit international humanitaire ainsi que les droits de l'homme établis par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doivent se trouver au cœur de toutes les actions humanitaires; que la protection des personnes déplacées doit être assurée; que l'aide est nécessairement indépendante.

whereas the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence, and the basic rules of international humanitarian law and the human rights provided for by the Geneva Conventions and the additional protocols thereto, must be at the core of all humanitarian actions; whereas the protection of displaced persons must be guaranteed, and whereas aid independence must prevail.


adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection visant à garantir son indépendance et son impartialité.

adopt internal rules regarding the selection procedure of the Executive Director, including the rules on the composition of the selection committee ensuring its independence and impartiality.


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En d'autres mots, l'indépendance judiciaire est utile dans la mesure où elle protège et favorise l'impartialité; les règles du droit exigent l'impartialité.

In other words, judicial independence is valuable insofar as it establishes protection and promotes impartiality; and impartiality is a requirement of the rule of law.


C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés, dont [c'est le premier droit évoqué, noir sur blanc] le droit à la liberté de parole.

It is the Speaker's duty to interpret these rules impartially, to maintain order, and to defend the rights and privileges of Members, including [the first right mentioned in black and white] the right to freedom of speech.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvo ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


Parce que si les 1 500 $ reçus par un ministre sèment le doute sur son impartialité, au point où on l'empêche d'intervenir dans les dossiers reliés à la famille Irving, comment peut-on considérer que des contributions de 100 000 $ et plus n'affecteront pas l'impartialité de celui qui en a profité, soit le député de LaSalle—Émard (1440) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y avait des règles s'appliquant à tous les partis politiques de cette Chambre.

(1440) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, there were rules that applied to all the political parties in this House.


30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect ...[+++]

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on th ...[+++]


Il faut tenir compte de la perception qu'a le public de l'impartialité des fonctionnaires. On doit donc raisonnablement s'attendre à ce que le Parlement établisse des règles régissant les activités politiques des fonctionnaires pour maintenir le principe d'impartialité.

I think we need to keep in mind that this involves the perception of the public about the impartiality of individuals inside the public service, so it's reasonable to expect that Parliament will put rules around political activity for people who work for the government to ensure the impartiality.




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règle de l'impartialité

Date index:2022-03-20 -

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