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Conditions équitables
DADSU
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Procédure équitable
Règle d'une procédure équitable
Règle de l'équité procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale
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Règles de pratique
Règles de pratique et de procédure
Règles de procédure
Règles du jeu équitables
Selon les règles de l'équité
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence
équité de la procédure
équité en matière de procédure
équité procédurale

Translation of "règle d'une procédure équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness
Règles de procédure
Rules of Court


équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness
Droits et libertés | Psychologie industrielle et économique
Rights and Freedoms | Industrial and Economic Psychology


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field
économie | commerce > analyse du marché commercial
économie | commerce > analyse du marché commercial


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]
Règles de procédure
Rules of Court


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


règles de pratique | règles de procédure

rules of court
IATE - LAW
IATE - LAW


selon les règles de l'équi

equity (in -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


procédure équitable

due process of law
droit > common law
droit > common law


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. demande aux autorités azerbaïdjanaises de cesser de harceler et d'intimider les organisations de la société civile, les hommes et femmes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants, ainsi que de s'abstenir de contrecarrer ou de saper le travail précieux qu'ils effectuent en vue du développement de la démocratie en Azerbaïdjan; demande également aux autorités de garantir à tous les détenus, dont les journalistes et les militants politiques et de la société civile, le plein respect de leur droit à un procès en bonne et due forme, qui passe notamment par l'accès à un avocat de leur choix, le contact avec leur famille et le respect d'autres règles de procéd ...[+++]

5. Calls on the Azerbaijani authorities to cease their harassment and intimidation of civil society organisations, opposition politicians and independent journalists and to refrain from interfering in or undermining their valuable work for the development of democracy in Azerbaijan; also calls on them to ensure that all detainees, including journalists and political and civil society activists, enjoy their full rights to due process, in particular access to a lawyer of their choosing, access to their families, and other fair trial norms;


5. demande aux autorités azerbaïdjanaises de cesser de harceler et d'intimider les organisations de la société civile, les hommes et femmes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants, ainsi que de s'abstenir de contrecarrer ou de saper le travail précieux qu'ils effectuent en vue du développement de la démocratie en Azerbaïdjan; demande également aux autorités de garantir à tous les détenus, dont les journalistes et les militants politiques et de la société civile, le plein respect de leur droit à un procès en bonne et due forme, qui passe notamment par l'accès à un avocat de leur choix, le contact avec leur famille et le respect d'autres règles de procéd ...[+++]

5. Calls on the Azerbaijani authorities to cease their harassment and intimidation of civil society organisations, opposition politicians and independent journalists and to refrain from interfering in or undermining their valuable work for the development of democracy in Azerbaijan; also calls on them to ensure that all detainees, including journalists and political and civil society activists, enjoy their full rights to due process, in particular access to a lawyer of their choosing, access to their families, and other fair trial norms;


Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO


Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO


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Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve recueillis au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules, Member States shall ensure that, in criminal proceedings in the issuing State, in the assessment of the evidence obtained through the EIO, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.


Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques;

Provide for fair and non-arbitrary rules and procedures on accessing genetic resources;


de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane co ...[+++]

the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context o ...[+++]


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be ...[+++]


Ces règles et procédures devraient répondre à la nécessité de procurer les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement les plus élevés possibles, d’encourager la conduite effective des phases d’enquête et de décision, et de garantir l’équité et la transparence des procédures et de l’imposition des amendes et astreintes.

These rules and procedures should be guided by the need to ensure the highest possible safety and environmental protection standards, by the need to encourage an effective conduct of the inquiry and of the decision-making phases as well as by the need to guarantee the fairness and transparency of the procedures and the imposition of fines and periodic penalty payments.


5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouvert ...[+++]

5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workabl ...[+++]




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règle d'une procédure équitable

Date index:2023-04-19 -

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