15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision d ...[+++]e la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;

21. réaffirme que le plein emploi, de qualité et pérenne, doit être une priorité fondamentale de la stratégie 2020; en conséquence, appelle de ses vœux la définition d'une stratégie d'entrée sur le marché du travail fondée sur l'inclusion, le travail décent et des objectifs de création d'emploi précis accompagnés de mesures d'incitation financière pour les États membres, ainsi que la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, passant notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus ...[+++] minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail;

Les programmes d’inspection efficaces font appel à des sources de financement diverses, y compris des revenus fiscaux dédiés, des redevances de licence payables par les entreprises ou des prélèvements sur les amendes payées par les contrevenants.

Il se pourrait qu'il n'y ait aucune incidence sur les revenus, tout comme il se pourrait que le registre rapporte des revenus à l'État. Fait intéressant, le sénateur Harb a ajouté que la vérificatrice générale avait clairement reconnu, dans son rapport, l'existence d'une stratégie d'inspection à Santé Canada et la nécessité de parfaire cette stratégie.

Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.

Il se pourrait qu'il n'y ait aucune incidence sur les revenus, tout comme il se pourrait que le registre rapporte des revenus à l'État. Fait intéressant, le sénateur Harb a ajouté que la vérificatrice générale avait clairement reconnu, dans son rapport, l'existence d'une stratégie d'inspection à Santé Canada et la nécessité de parfaire cette stratégie.