On peut citer par exemple la procédure de ratificati
on permettant de se réclamer des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; les règlements hors cour portant sur de gros montants d’argent, plus de 10 millions de dollars
, par exemple; les revendications importantes portant sur des points
précis; les accords d’autonomie gouvernementale ne relevant pas de l’article 35; enfin, les accords d’autonomie gouvernementale sectoriels que nous avons
...[+++] évoqués précédemment, dans le domaine de l’éducation, par exemple.
Examples include the ratification procedure for entry into the First Nations Land Management Act; out-of-court settlements for larger sums of money, such as over $10 million; major specific claims; non-section-35 self-government agreements, or the kinds of sectoral self-government agreements we referenced earlier, like in education.
