Si des services supplémentaires de restauration ou des activités de loisirs ou de remise en forme font l’objet d’une sous-traitance, ils doivent respecter tous les critères obligatoires de la présente annexe qui s’appliquent à ces services (2 points pour chaque service de restauration et/ou équipement de loisirs ou de remise en forme proposé dans le camping).

Si des services supplémentaires de restauration ou des activités de remise en forme ou de loisirs font l’objet d’une sous-traitance, ils doivent respecter tous les critères obligatoires de la présente annexe qui s’appliquent à ces services (2 points pour chaque service de restauration et/ou équipement de remise en forme ou de loisirs proposé sur le lieu d’hébergement touristique).

En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III d ...[+++]e la directive 2006/112/CE.

Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementatio ...[+++]n complète des services d’auto-assistance.

2. demande aux États membres – dès lors que les immigrées légales travaillent essentiellement dans des branches de l'économie de l'ombre et du travail non déclaré (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers) – de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales de travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en ...[+++]butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont il arrive fréquemment que les femmes sont victimes;

La présente directive prévoit un calendrier d'application graduelle, selon qu'il s'agit des services d'auto-assistance ou d'assistance à tiers.