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Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Droit au secret gouvernemental
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Intérêt général
Intérêt public
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public
Responsable de l'intérêt public
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Translation of "responsable de l'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsable de l'intérêt public

office responsible for public policy
IATE - 0436
IATE - 0436


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]
Vocabulaire parlementaire
Translation (General)


directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]

public accounts principal
Désignations des emplois (Généralités) | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Occupation Names (General) | Auditing (Accounting) | Government Accounting


Comité national responsable des questions d'intérêt public

National Public Issues Committee
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest
droit | administration publique
droit | administration publique


projet de loi d'intérêt public

public bill
droit > droit public
droit > droit public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (doc. n° 2000/3 du comité ...[+++]

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future mo ...[+++]


Cependant, le groupe de travail a conclu que, pour les institutions financières, comme pour les clients et les responsables l'intérêt public, il est exclu de penser maintenir le statu quo.

However, the task force has stated that, for financial institutions, their customers, and public policy, reliance on the status quo is no option.


Mais il est fiduciaire, il est responsable des intérêts des autochtones, et cela cause certains problèmes fort importants.

But it is a trustee and must protect the interests of the native people. This situation is causing some pretty significant problems.


Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de personnes concernées pourraient également être autorisés aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, lorsque ces intérêts prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données.

Transfers which can be qualified as not repetitive and that only concern a limited number of data subjects, could also be possible for the purposes of the compelling legitimate interests pursued by the controller, when those interests are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject and when the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer.


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Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement.

The legitimate interests of a controller, including those of a controller to which the personal data may be disclosed, or of a third party, may provide a legal basis for processing, provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, taking into consideration the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller.


Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur l ...[+++]

Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstance ...[+++]


Il permet d'assurer au Parlement et aux autres législatures du Canada une vaste souveraineté afin de pouvoir continuer à défendre de façon responsable les intérêts collectifs des Canadiens, même s'ils peuvent porter atteinte aux droits individuels.

It guarantees Parliament and the other legislatures in Canada vast sovereignty so that they can continue responsibly defending the collective interests of Canadians, even though they may infringe on individual rights.


En vertu du point 22 de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, «la liberté de définition [des services d'intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste».

According to paragraph 22 of the Commission Communication on services of general interest in Europe, ‘Member States’ freedom to define [services of general economic interest] means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as [such] services . on the basis of the specific features of the activities. This definition can only be subject to control for manifest error’.


J'assure aux députés et à toute la population canadienne que le gouvernement continuera de représenter de façon diligente et responsable les intérêts commerciaux du Canada dans ces différends commerciaux.

Let me assure this House, members and the Canadian public that the government will continue to work diligently and responsibly in defending Canadian trade interests involved in trade disputes.


Si des conditions météorologiques anormales endommagent une récolte, une avance de secours de 25 000 $ peut être versée, mais dans ce cas, le ministre n'est pas responsable des intérêts.

If abnormal weather conditions harmed a crop, an emergency advance payment of $25,000 could be paid, but in such a case the minister would not be liable for the interest.




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responsable de l'intérêt public

Date index:2022-02-21 -

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