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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sur protêt
Autorisation d'acceptation
Autorité chargée de l'homologation
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré acceptable de risque
Degré de risque acceptable
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Niveau acceptable de risque
Niveau de risque acceptable
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Pronostic acceptable
Responsable de l'acceptation
Responsable de l’acceptation des risques
Réponse acceptable au traitement

Translation of "responsable de l'acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority
Marchés publics
Government Contracts


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma
SNOMEDCT-CA (accepté); / 385375002
SNOMEDCT-CA (accepté); (entité observable) / 385375002


responsable de l’acceptation des risques

risk acceptance authority
Processus décisionnel
Decision-Making Process


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract
finance
finance


contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque

acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


pronostic acceptable

Fair prognosis
SNOMEDCT-CA (constatation) / 65872000
SNOMEDCT-CA (constatation) / 65872000


réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment
SNOMEDCT-CA (situation) / 182987007
SNOMEDCT-CA (situation) / 182987007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous décidons qu’un autre pays est responsable de ta demande d’asile, et que le pays qui est invité à te prendre en charge accepte de le faire, tu seras officiellement informé que nous n’examinerons pas ta demande de protection internationale et que nous allons te transférer vers le pays responsable.

If we decide that another country is responsible for your asylum application, when the country which is asked to take responsibility for you accepts to do so, you will be officially informed of the fact that we will not examine your request for international protection and instead we will transfer you to the responsible country.


Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette ...[+++]

Is Article 19 in conjunction with Article 18 of Regulation (EC) No 343/2003 (1) to be interpreted as meaning that, following the agreement of a Member State in accordance with those provisions, that Member State is the State responsible for examining the asylum application within the meaning of the introductory part of Article 16(1) of Regulation No 343/2003, or does European law oblige the national review authority where, in the course of an appeal or review procedure in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 343/2003, irrespective of that agreement, it comes to ...[+++]


Cependant, la Commission doit agir de manière responsable et accepter le fait que certains États membres souhaitent poursuivre le développement de l’énergie nucléaire, et ce pour deux raisons spécifiques.

However, the Commission must act responsibly and accept the fact that some Member States would like to continue developing nuclear energy in the future, for two reasons in particular.


L'autorité responsable informe les bénéficiaires finals du fait que l'acceptation d'un financement implique l'acceptation de l'inclusion sur la liste des bénéficiaires finals publiée conformément à l'article 33, paragraphe 2, point b).

The responsible authority shall inform final beneficiaries that acceptance of funding also implies acceptance of their inclusion on the list of final beneficiaries published in accordance with Article 33(2)(b).


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L’autorité responsable informe les bénéficiaires finals du fait que l’acceptation d’un financement implique l’acceptation de l’inclusion sur la liste des bénéficiaires finals publiée conformément à l’article 33, paragraphe 2, point b).

The responsible authority shall inform final beneficiaries that acceptance of funding also implies acceptance of their inclusion on the list of final beneficiaries published in accordance with Article 33(2)(b).


1. Lorsque l'État requis accepte la prise en charge, l'État dans lequel la demande d'asile a été présentée notifie au demandeur, dans une langue qu'il comprend, une décision unique relative à l'irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l'État responsable, dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l'État responsable.

1. Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant, in a language he understands, a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.


1. Lorsque l'État requis accepte la prise en charge, l'État dans lequel la demande d'asile a été présentée notifie au demandeur une décision unique relative à l'irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l'État responsable, dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l'État responsable.

1. Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.


1. Lorsque l’État requis accepte la prise en charge, l’État dans lequel la demande d’asile a été présentée notifie au demandeur, dans une langue qu'il comprend, une décision unique relative à l’irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l’État responsable, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l’État responsable.

Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant, in a language he understands, a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.


1. Lorsque l’État requis accepte la prise en charge, l’État dans lequel la demande d’asile a été présentée notifie au demandeur une décision unique relative à l’irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l’État responsable, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l’État responsable.

Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.


(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compt ...[+++]

10. Whereas Member States should continue to examine the role played by the education system in informing young people and the general public; whereas Member States should exchange information and good practice in this area, for which purpose a network of national education officials has been set up; whereas it is essential that young people of school age should be able rapidly to understand and accept the euro under the most favourable conditions and adjust to the new scales of values, due regard being had in particular to their ability to pass on information within the family circle; whereas, if it is to bear fruit, action in school ...[+++]




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responsable de l'acceptation

Date index:2024-04-09 -

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