Dans le cas d’une entreprise qui reprend des actifs d’une autre entreprise, en particulier d’une entreprise qui a été soumise à l’une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d’insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n’est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu’il n’y ait pas de continuité économique entre l’ancienne entreprise et le repreneur (41).
Where an undertaking takes over assets of another undertaking, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid or temporary restructuring support, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ principle, provided that there is no economic continuity between the old undertaking and the purchaser (41).
