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Anéantissement de contrat
Contrat de remise de possession
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Droit des contrats
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Technicien en remise à neuf de véhicules
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Translation of "remise d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrance d'un acte de transfert | remise du contrat scellé

delivery of a deed
IATE - LAW
IATE - LAW


délivrance d'un contrat [ remise d'un contrat ]

delivery of contract
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


contrat de remise de possession

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Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


remise en adjudication du contrat

re-tendering the contract
IATE - 0436
IATE - 0436


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel

Systems Software Development Contract Remission Order
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.


en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence des contractants conformément au point b), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par le pouvoir adjudicateur dans les documents de marché relatifs au contrat-cadre.

partly without reopening of competition in accordance with point (a) and partly with reopening of competition amongst the contractors in accordance with point (b), where this possibility has been stipulated by the contracting authority in the procurement documents relating to the framework contract.


«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une ...[+++]

‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to d ...[+++]


La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.

This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.


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1) "distribution d'assurances ", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre , y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une ...[+++]

(1) 'insurance distribution ' means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim , including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is abl ...[+++]


(22 bis) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de renoncer à l'obligation de fournir aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans la mesure où la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

(22a) For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.


(36) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

(36) For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.


(36) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

(36) For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette parti ...[+++]

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party s ...[+++]


c)en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence des contractants conformément au point b), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par le pouvoir adjudicateur dans les documents de marché relatifs au contrat-cadre.

(c)partly without reopening of competition in accordance with point (a) and partly with reopening of competition amongst the contractors in accordance with point (b), where this possibility has been stipulated by the contracting authority in the procurement documents relating to the framework contract.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

remise d'un contrat

Date index:2023-04-02 -

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