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Accise
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Droit d'accise
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Modalité de remboursement
Produit soumis à accise
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Rembourser l'accise

Translation of "rembourser l'accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rembourser l'accise

refund excise duty, to
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Supplément d'une : Demande de remboursement ou de décution des taxes d'accise fédérales ou Demande de drawback ou de remise des taxes d'accise fédérales

Supplement for: An Application for Refund/Deduction of Excise Taxes or An Application for Drawback/Remission of Excise Taxes
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise
Titles of Forms | Customs and Excise


Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]

Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Douanes et accise
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Customs and Excise


Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise

Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 soutien économique
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 economic support


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 emprunt | BT2 crédit
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 borrowing | BT2 credit


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


accise [ droit d'accise ]

excise duty [ excise tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur la consommation | RT impôt direct [2446]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on consumption | RT direct tax [2446]


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une majorité d’États membres pratiquent des exonérations ou effectuent des remboursements d’accises pour certains tabacs manufacturés suivant l’usage qui en est fait, et il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive.

A majority of Member States grant exemptions from excise duty or make refunds of excise duty in respect of certain types of manufactured tobacco depending on the use which is made of them, and the exemptions or refunds for particular uses need to be specified in this Directive.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorité ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent a ...[+++]


Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le permet, de procéder au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation.

In addition to the cases of reimbursement provided for in this Directive, Member States should be able, where the purpose of this Directive so allows, to reimburse excise duty paid on excise goods released for consumption.


Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les con ...[+++]

In addition to the cases referred to in Article 33(6), Article 36(5), and Article 38(3), as well as those provided for by the Directives referred to in Article 1, excise duty on excise goods which have been released for consumption may, at the request of a person concerned, be reimbursed or remitted by the competent authorities of the Member State where those goods were released for consumption in the situations fixed by the Member States and in accordance with the conditions that Member States shall lay down for the purpose of preven ...[+++]


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6. Les droits d'accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre constatent que les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre.

6. The excise duty shall, upon request, be reimbursed or remitted in the Member State where the release for consumption took place where the competent authorities of the other Member State find that excise duty has become chargeable and has been collected in that Member State.


Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.

In these situations, the competent authorities of the Member State where the irregularity occurred shall inform the competent authorities of the Member State where the excise duty was levied, which shall reimburse or remit it as soon as evidence of the levying of the excise duty in the other Member State has been provided.


2 bis. Lorsqu'il peut être établi qu'une irrégularité a été commise dans un État membre, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise qui sont munis de timbres fiscaux de l'État membre de destination, le droit d'accise n'est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise que s'il est remboursé à l'opérateur économique par l'État membre de destination.

2a. Where an irregularity can be proven to have taken place in one Member State, resulting in the release for consumption of excise goods in relation to which the excise tax stamps of the Member State of destination are attached, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place only when the excise duty is reimbursed to the economic operator by the Member State of destination.


Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.

When such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of its collection by the other Member State has been provided.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où a eu lieu la découverte ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of detection or dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of the release for consumption in the other Member State has been provided.




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rembourser l'accise

Date index:2024-04-12 -

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