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Enquêter sur une plainte
Entendre une plainte
Instruire une plainte
Plainte refusée
Refus d'instruire une plainte

Translation of "refus d'instruire une plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plainte refusée [ refus d'instruire une plainte ]

complaint refused [ refusal to investigate a complaint ]
Droits et libertés
Rights and Freedoms


enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]
Droit judiciaire | Droits et libertés
Practice and Procedural Law | Rights and Freedoms


instruire une plainte [ entendre une plainte ]

hear a complaint
Citoyenneté et immigration | Relations du travail
Citizenship and Immigration | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.


8. Lorsque les parties ne parviennent pas, dans les trente jours calendaires suivant l'introduction du formulaire de plainte, à convenir d'une entité de REL ou si l'entité de REL refuse de traiter le litige, la plainte est abandonnée.

8. Where the parties fail to agree within 30 calendar days after submission of the complaint form on an ADR entity, or the ADR entity refuses to deal with the dispute, the complaint shall not be processed further.


Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autr ...[+++]

If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.


Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.

Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.


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5. Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.

5. Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.


Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.


Cela étant, je suis comme vous tout à fait convaincu qu’il faut que les victimes de cette pratique s’adressent, dans chacun des États membres, à l’organisme chargé d’instruire ces plaintes.

Nevertheless, I, like you, am entirely convinced that the victims of this practice should apply, in each of the Member States, to the body in charge of investigating these complaints.


Mais, comme je l’ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l’instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

As I said, though, the passengers in question now have the option of turning to the body set up at national level to deal with their complaints.


Ils doivent agir comme un organe doté d'une autorité pour examiner et instruire les plaintes et remplir auprès des citoyens un rôle comparable à celui d'un juge d'instruction.

There must be an authoritative body to look at and look for complaints and fulfil for the citizens something of the role of a 'juge d'instruction'




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refus d'instruire une plainte

Date index:2022-03-31 -

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