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Asile interne
Frontière intracommunautaire
Frontière intérieure de l'UE
Frontière intérieure de l'Union européenne
Grand marché intérieur sans frontières
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Possibilité d'asile interne
Possibilité de fuite à l'intérieur du pays
Possibilité de refuge à l'intérieur des frontières
Refuge à l'intérieur des frontières

Translation of "refuge à l'intérieur des frontières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
asile interne | possibilité de fuite à l'intérieur du pays | possibilité de refuge à l'intérieur des frontières | refuge à l'intérieur des frontières

internal flight | internal flight alternative | internal flight option
IATE - Migration
IATE - Migration


possibilité d'asile interne | possibilité de fuite à l'intérieur du pays | possibilité de refuge à l'intérieur des frontières

internal flight alternative | internal flight option
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


grand marché intérieur sans frontières

large frontier free market
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]

internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 frontière | BT2 droit territorial | BT3 droit international public | RT contrôle de douane [2011] | contrôle de police [0431]
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 frontier | BT2 territorial law | BT3 public international law | RT customs inspection [2011] | police checks [0431]


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure
Commerce extérieur
Foreign Trade


Sri Lanka : Possibilités de refuge intérieur : mise à jour

Sri Lanka: Internal Flights Alternative : An Update
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration


Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Guerre et paix (Droit international)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | War and Peace (International Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- de clarifier les conditions d'application de la notion de possibilité de refuge à l'intérieur des frontières, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles il peut être considéré qu'un demandeur d'asile dispose d'une véritable protection alternative quelque part dans son pays d'origine, eu égard aux évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

- clarify the conditions for the application of the concept of internal flight alternative i.e. the conditions under which it may be considered that an applicant for asylum has a genuine protection alternative in a certain part of his/her country of origin, taking into account recent developments in the case law of the European Court of Human Rights.


Les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont déplacés en fonction des saisons à l'intérieur des frontières d'un État membre ou dans une zone chevauchant les frontières nationales devraient avoir le droit de continuer à participer au programme de sélection, pour autant que le siège de leur exploitation soit situé dans la zone géographique de ce programme de sélection.

Breeders whose breeding animals are moved seasonally within the border of a Member State or an area straddling national borders should have the right to continue to participate in the breeding programme as long as the headquarters of their holding is located within the geographical territory of that breeding programme.


En effet, un grand nombre de nos mesures de sécurité s'appuient sur des documents d'identité et de voyage sûrs – comme les vérifications aux frontières extérieures au titre du code frontières Schengen ou celles effectuées à l'intérieur des frontières en consultant le système d'information Schengen.

Indeed, many of our security measures rely on secure travel and identity documents – such as the checks at the external border under the Schengen Border Code or behind the border against the Schengen Information System.


F. considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt ...[+++]

F. whereas the Schengen rules governing the movement of persons across internal borders are defined in the Schengen Borders Code, Articles 23 to 26 of which set out measures and procedures for the temporary reintroduction of internal border controls, but whereas such controls, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,


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F. considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt ...[+++]

F. whereas the Schengen rules governing the movement of persons across internal borders are defined in the Schengen Borders Code, Articles 23 to 26 of which set out measures and procedures for the temporary reintroduction of internal border controls, but whereas such controls, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,


D. considérant que les dispositions de Schengen régissant les conditions de circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 déterminent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures qui, cependant, du fait qu'elles sont unilatérales, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt c ...[+++]

D. whereas the Schengen rules governing the conditions for the movement of persons across internal borders have been defined in the Schengen Borders Code, whose Articles 23 to 26 set out measures and procedures for the temporary reintroduction of border controls at internal borders which however, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,


15. est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières venues du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006, prévue, pour le règlement de tous les prob ...[+++]

15. Strongly believes that a key human rights issue is to find durable solutions for refugees and IDPs, especially since Serbia is still hosting a very high number of refugees, mostly from Croatia and partly from Bosnia-Herzegovina, and IDPs from Kosovo; deeply regrets that the end-of-2006 deadline for resolving all outstanding issues foreseen by the Sarajevo Declaration on the return of refugees and property reparations, signed on 31 January 2005 by Croatia, Bosnia-Herzegovina and Serbia-Montenegro, has not been met and that little progress has been made since;


(7) Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.

(7) Member States are being confronted with persons who were involved in such crimes and are seeking refuge within the European Union's frontiers.


- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.

- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.


O. considérant que les dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen permettent aux États signataires de réintroduire unilatéralement des contrôles intérieurs aux frontières par simple notification préalable aux autres États, et considérant que la France notamment, en raison de son opposition à la politique des Pays-Bas en matière de stupéfiants, maintient son droit d'effectuer des contrôles à la frontière avec la Belgique,

O. whereas the maintenance of Article 2(2) of the Schengen Convention permits the Schengen states to unilaterally re-impose internal border controls with only prior notification of other states and whereas, in particular, France, due to its opposition to the Dutch policy on drugs, maintains its right to control the border with Belgium,




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refuge à l'intérieur des frontières

Date index:2021-09-13 -

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