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Redevances d'utilisation des voies aériennes

Translation of "redevances d'utilisation des voies aériennes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevances d'utilisation des voies aériennes

airway user charges
transport > transport aérien
transport > transport aérien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d' ...[+++]

Article 31(5) of Directive 2012/34/EU empowered the Commission to adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-differentiated track access charges’ or ‘NDTAC’).


3. Le bonus et le malus résultant de la modulation des redevances d'utilisation des voies garantissent un accès transparent et non discriminatoire à l'infrastructure.

3. The bonus and the malus resulting from the differentiation of the track access charges shall ensure non-discriminatory and transparent access to infrastructure.


Dans le but de fournir l'expertise et l'assistance nécessaires, la Commission a créé en 2011 un groupe de travail d'experts pour la modulation des redevances d'utilisation des voies en fonction du bruit.

For the purpose of providing the necessary expertise and assistance, the Commission established in 2011 a NDTAC expert working group.


Le présent règlement établit ces modalités et fournit un cadre juridique approprié sur la base duquel un système instituant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit (le «système») devrait être introduit et appliqué par les gestionnaires de l'infrastructure.

This Regulation sets out such modalities and provides an appropriate legal framework on the basis of which a scheme establishing NDTAC (‘the scheme’) should be introduced and applied by the infrastructure managers.


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4. La modulation des redevances d'utilisation des voies prévue par le présent règlement est sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'État.

4. The differentiation of the track access charges according to this Regulation shall be without prejudice to the application of State aid rules.


L'ensemble des compagnies utilisant les mêmes voies aériennes reçoivent un traitement égal. Les quotas devant être restitués avant le 30 avril 2013 couvrent l'année 2012, une année durant laquelle le prix du carbone était très bas (entre 6 et 8 euros) et les compagnies pouvaient utiliser jusqu'à 15% des crédits MDP (environ 0,40 euros). C'est pour cela que toute distorsion potentielle de la concurrence entre les transporteurs de l'UE et des pays tiers quant à l'intérêt d'emprunter des voies ...[+++]

There is equal treatment for all airlines flying the same routes The allowances to be surrendered by April 30th 2013 cover the year 2012, a year when the carbon price was very low (between 6 and 8 Euros), and when airlines can use up to 15% CDM credits (around 0.4 Euros).That is why any potential distortion of competition between EU and third country carriers in terms of incentive for flying different routes is limited, for example 13.6 Cent for a flight from Hamburg to Frankfurt.


De plus, la Commission devrait proposer prochainement une refonte du premier paquet ferroviaire afin de mettre en place des systèmes de redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit.

Moreover, the Commission should propose a recast of the First Railway Package in the near future in order to introduce harmonised noise-related track access charging schemes .


La Commission devrait bientôt proposer une refonte du premier paquet ferroviaire afin d'introduire l'harmonisation des systèmes de redevances d'utilisation des voies liées au bruit.

The Commission is due to propose a recast of the First Railway Package in order to introduce harmonized noise related track access charging schemes.


De plus, la Commission doit proposer une refonte du premier paquet ferroviaire afin de mettre en place des systèmes de redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit.

Moreover, the Commission is due to propose a recast of the First Railway Package in order to introduce harmonised noise-related track access charging schemes.


(11) La difficulté de définir le réseau de routes engendre une concentration de courants de trafic aérien en des points de croisement fixes ou à des carrefours de voies aériennes, alors que l'acheminement préféré de l'usager , est , sous réserve du maintien d'un niveau de sécurité élevé , le mode préféré d'utilisation de l'espace aérien communautaire, parce qu'il est économique et moins polluant.

(11) Constraints in the definition of the route network cause concentration of air traffic flows at fixed crossing points or junctions of airways whilst the principle of user-preferred routings, subject to the maintenance of a high level of safety, is the preferred, economical and ecological way to use Community airspace.




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redevances d'utilisation des voies aériennes

Date index:2021-03-15 -

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