3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aux fins d’apprécier la validité d’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements qui est présentée en vertu de l’article 11 de la Loi, l’agent de contrôle ou, le cas échéant, la commission d’appel prennent en considération uniquement les critères suivants :
3 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of determining whether a claim for exemption from disclosing information in accordance with section 11 of the Act is valid, a screening officer or an appeal board, as the case may be, shall have regard exclusively to the following criteria: