Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte rendu de mission FCE
Compte rendu de retour de mission
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Rapport avec conclusion défavorable
Rapport avec refus d'attestation
Rapport avec refus de certifier
Rapport d'attestation
Rapport de mission
Rapport de mission FCE
Rapport de mission d'attestation
Rapport du budget d'équipement de la mission
Rapport du budget des immobilisations de la mission
Rapport défavorable
Rapport particulier
Rapport particulier d'audit
Rapport sous quarante-huit heures
Rapport spécial

Translation of "rapport de mission d'attestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport d'attestation | rapport de mission d'attestation

attest report | attestation report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


rapport d'attestation [ rapport de mission d'attestation ]

attest report [ attestation report ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


compte rendu de mission FCE | rapport de mission FCE

CFE Mission Report | CFE-MR [Abbr.] | CMR [Abbr.]
IATE - 0821
IATE - 0821


rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]

adverse report
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


rapport du budget d'équipement de la mission [ rapport du budget des immobilisations de la mission ]

post capital budget report
Finances | Relations internationales
Finance | International Relations


rapport de mission

mission report | travel report
IATE - 0436
IATE - 0436


compte rendu de retour de mission | rapport sous quarante-huit heures

forty-eight-hour report
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission atteste par écrit que l’acte incriminé a été commis ou non par le membre du personnel concerné dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Prior to initiation of the proceeding before the court, the head of M = mission shall certify in writing whether the act in question was committed by the staff member concerned in the exercise of his or her official functions.


Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

If the statutory auditor is unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion;


2. La commission administrative de réexamen comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ni d'autres institutions, organes ou organismes des États membres ou de l'Union qui participent aux missions accomplie ...[+++]

2. The Administrative Board of Review shall be composed of five individuals of high repute, from Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the ECB, as well as current staff of competent authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the tasks exercised by the ECB under the powers conferred on it in this regulation.


– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une appr ...[+++]

- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooperation both between Member States' diplomatic missions ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux ...[+++]

- certificate from the notified body responsible for «EC» verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


l’attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification “CE”, certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation doit être également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux ...[+++]

certificate from the Notified Body responsible for “EC” verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


- l'attestation de vérification "CE" de l'organisme notifié indiquée au point 6.5, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme à la directive et à la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux ...[+++]

- certificate of EC verification of the notified body as mentioned under point 6.5, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the Directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification, as mentioned under points 4.4 and 4.5 and in particular:


Il s'agit, comme dans le cas des procédures pour les marchés publics - le rapport Zappala -, comme dans le cas d'un secteur particulier - transport public des voyageurs, rapport Meijer -, d'arrêter un cadre pour la politique de concurrence européenne, de développer une politique de concurrence régulée, qui permette effectivement aux autorités publiques nationales, régionales ou locales, en fonction du principe de subsidiarité, de décider de missions de services d'intérêt général, du contrat de ...[+++]

As in the case of procedures for public procurement contracts, which the Zappala report tackled, and as in the case of a particular sector such as public transport, which the Meijer report dealt with, we are required to adopt a framework for the policy on European competition, to develop a policy on regulated competition, to enable national, regional or local public authorities, in line with the principle of subsidiarity, to determine the missions of general interest services, the management contract that is to be fulfilled by the ope ...[+++]


- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux ...[+++]

- certificate from the notified body responsible for "EC" verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification «CE», certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calculs correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux ...[+++]

- certificate from the notified body responsible for EC verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification, as specified in points 5.3 and 5.4.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

rapport de mission d'attestation

Date index:2022-05-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)