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Appui-tête en fer à cheval
Appuie-tête en fer à cheval
Avec raisons à l'appui
Butée en appui constant
Butée à appui constant
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Emboîture de contact
Emboîture à appui total
Emboîture à contact total
Motif à l'appui
Prothèse amovible à appui muqueux
Prothèse à appui muqueux
Raison à l'appui
Retraité
Têtière fer-à-cheval

Translation of "raison à l'appui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
raison à l'appui [ motif à l'appui ]

supporting reason
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


avec raisons à l'appui

with reasons
Théorie du droit | Traduction (Généralités)
Legal System | Translation (General)


prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]

tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]
Dentisterie prothétique
Prosthetic Dentistry


butée à appui constant | butée en appui constant

constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing
industrie automobile > embrayage du véhicule automobile
industrie automobile > embrayage du véhicule automobile


emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total

total-contact socket
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles


se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

uphold (to - a claim)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age
SNOMEDCT-CA (e) en raison de l’âge / 26831000087105
SNOMEDCT-CA (constatation) / 26831000087105


appui-tête en fer à cheval | appuie-tête en fer à cheval | têtière fer-à-cheval

horse shoe head rest
médecine > chirurgie | médecine > équipement médico-hospitalier
médecine > chirurgie | médecine > équipement médico-hospitalier


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. reconnaît les avantages potentiels de l'appui budgétaire; attire toutefois l'attention sur les risques que pose cette modalité de l'aide étant donné qu'elle est plus vulnérable aux fraudes et à la corruption que les autres formes d'aide, en raison de sa fongibilité; rappelle que le contrôle effectué par la Cour des comptes sur les fonds versés en guise d'appui budgétaire s'achève au moment où l'aide de l'Union est versée à la trésorerie du pays partenaire;

53. Acknowledges the potential advantages of budget support; draws attention, however, to the risks that this aid modality entails in that it is more vulnerable to fraud and corruption than other forms of aid, due to its fungibility; recalls that control by the Court of Auditors over the funds paid as budget support ends the moment Union aid is paid to the partner country's treasury;


Pour cette raison, l’appui à l’intégration la plus rapide possible des enfants peut jouer un rôle important dans la prévention de la ghettoïsation des migrants, en particulier parce qu’on a observé que le niveau d’éducation et la situation sociale et économique des enfants de migrants sont pires que ceux des autres enfants, d’où la nécessité d’une certaine impulsion dans ce domaine.

For this reason, supporting the children’s quickest possible integration may play an important role in preventing migrants becoming ghettoised, especially as it has been observed that the education level and social and economic situation of migrants’ children are worse than those of the other children, hence the need for some impetus in this area.


35. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, c ...[+++]

35. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;


36. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, c ...[+++]

36. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;


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7. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, co ...[+++]

7. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d'améliorer la mise en œuvre du RAEC, de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'act ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely the need to improve the implementation of the CEAS, to facilitate, coordinate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.


Pour les États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, le Bureau d'appui devrait favoriser le développement d'une solidarité au sein de l'Union pour promouvoir une meilleure répartition, entre États membres, des bénéficiaires d'une protection internationale, tout en veillant à ce que les régimes d'asile et d'accueil ne fassent pas l'objet d'abus.

For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum and reception systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Support Office should support the development of solidarity within the Union to promote a better relocation of beneficiaries of international protection between Member States, while ensuring that asylum and reception systems are not abused.


Pour les États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, le Bureau d'appui favorise, facilite et coordonne les échanges d'informations et d'autres activités liés à la répartition au sein de l'Union.

For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum and reception systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Support Office shall promote, facilitate and coordinate exchanges of information and other activities related to relocation within the Union.


4. Le Bureau d'appui exécute sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et du support informatique nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

4. The Support Office shall fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its operating procedures and methods, its diligence in performing the duties assigned to it, and the information technology support needed to fulfil its mandate.


Le Bureau d'appui devrait exécuter sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, et de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

The Support Office should fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its procedures and operating methods, and its diligence in performing the duties assigned to it.




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raison à l'appui

Date index:2023-12-16 -

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