Cette nouvelle façon de faire contribuera à éviter les situations où une première nation est fo
rcée de négocier le rachat et la fermeture d'une exploitation rentable simplemen
t pour éliminer les servitudes qui existent sur les terres, renonçant ainsi à tout revenu futur qui aurait pu être généré sous forme de redevances ou de loyers, ou encore les situations où le titulaire de l'intérêt de tierce partie est invité à risquer de renoncer temporairement à cet intérêt pendant que se poursuit le processus devant accorder à ces terres le st
...[+++]atut de réserve (1345) Ce projet de loi donnera aux promoteurs et aux investisseurs, actuels et futurs, les assurances dont ils ont besoin pour conclure des ententes avec les premières nations.
This new approach will help avoid situations where the first nation is forced to negotiate the buy-out and closure of an ongoing viable operation simply to clear the land of encumbrances, thereby forgoing any future revenues that might have been derived in terms of royalties or rents, or the holder of that third party interest is asked to risk temporarily surrendering that interest while a parcel of land is being processed into reserve status (1345) The bill will give developers and investors, both existing and potential, the assurances they need to enter into agreements with first nations.
