c) si la période de dix ans n’est pas expirée et que la vente ou autre aliénation n’ait pas été faite à Sa Majesté du chef du Canada à des fins publiques ou à un gouvernement, une administration ou une corporation indiqués au paragraphe 29(1), le Directeur doit déterminer quelle partie, s’il en est, du surplus doit être affectée à la réduction du montant dû aux termes du contrat et le reste du surplus doit être affecté à la réduction de ce qu’il en a coûté au Directeur.
(c) if the ten-year period has not expired, and the sale or other disposition was not to Her Majesty in right of Canada for public purposes or to a government, authority or corporation described in subsection 29(1), the Director shall determine what portion, if any, of the surplus shall be applied in reduction of the amount owing under the contract, and the remainder of the surplus shall be applied in reduction of the cost to the Director.