2. Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée, ou une question ayant trait à l'exercice des fonctions législative et budgétaire du Conseil visées à l'article 16, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne.
2. A question shall be inadmissible if the agenda already provides for the subject to be discussed with the participation of the institution concerned, or if it relates to the exercise of the Council’s legislative and budgetary functions referred to in Article 16(1), first sentence, of the Treaty on European Union.