12 (1) Si l'Indien décédé a eu la possession paisible, publique et utile d'une terre dans une réserve pendant une période constante et ininterrompue de 30 ans, le transfert de possession peut, à la discrétion du ministre, être réputé avoir eu lieu et, dans ce cas, le soin de prouver que le droit ne s'est pas prescrit ou de contester le transfert incombe à toute personne qui réclame, sous forme d'opposition, le droit d'occuper.
12 (1) Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may, at the discretion of the Minister, be presumed to have taken place and in such event the onus of proving that prescription did not run or of disproving the transfer shall be upon any person claiming adverse possession.
