(3) Lorsque l’avis d’appel a été déposé avant le 1 janvier 2000, qu’une période de douze mois suivant la date d’entrée en vigueur des présentes règles s’est écoulée depuis la dernière mesure prise dans l’instance et qu’aucune autre ordonnance n’a été rendue en vertu des présentes règles, l’appel est déclaré périmé et le registraire dépose un avis de péremption.
(3) Where the notice of appeal was filed prior to January 1, 2000, and 12 months after the day on which these Rules come into force have passed since the last step was taken, and no other order has been made under these Rules, the appeal shall be deemed to have been abandoned and the Registrar shall file a notice of deemed abandonment.
