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Arbitrabilité d'un grief
Caractère arbitrable d'un grief
Présenter un grief à l'arbitrage
Recevabilité d'un grief à l'arbitrage
Renvoyer un grief à l'arbitrage
Soumettre un grief à l'arbitrage

Translation of "présenter un grief à l'arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter un grief à l'arbitrage

present a grievance for adjudication
Droit du travail
Labour Law


renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]
Tribunaux
Courts


caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]

adjudicability of a grievance
Tribunaux | Relations du travail
Courts | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions de la loi permettent aux parties de choisir qui va entendre leurs griefs en arbitrage.

In the act there are provisions that allow the parties to choose who will hear their grievances at adjudication.


Nous nous occupons au quotidien des relations de travail, de l'administration des conventions collectives, des sanctions disciplinaires, de l'administration des griefs, d'arbitrage, de droits de la personne, d'équité en matière d'emploi et d'autres questions de ce genre.

We handle day-to-day labour relations, collective agreement administration, discipline of the workforce, grievance administration, arbitration, human rights, employment equity, and other such matters.


61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


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En ce qui a trait au système de griefs, il existe deux catégories de griefs dans la fonction publique fédérale: les griefs pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par un tiers indépendant, et les griefs ne pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par l'administrateur général ou son délégué.

With respect to the grievance system, there are two categories of grievances in the federal public service: grievances that can be referred to adjudication, which is independent third party resolution; and grievances that cannot be referred to adjudication, which are finally decided by the deputy head or his or her delegate.


Tout litige né du présent règlement général ou se rapportant à celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) actuellement en vigueur.

Any dispute arising out of these Internal Regulations or related to them shall be resolved by arbitration in accordance with the arbitration rules of Uncitral (United Nations Commission on International Trade Law) currently in force.


48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.

48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.


Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.


"groupe spécial d'arbitrage": un groupe spécial d'arbitrage institué en vertu de l'article 185 du présent accord.

"arbitration panel" means an arbitration panel established pursuant to Article 185 of this Agreement.


La Commission a présenté les griefs qu'elle avait à l'encontre de ce régime le 24 avril 1998.

The Commission stated its objections against the Dutch fixed book price system on 24 April 1998.




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présenter un grief à l'arbitrage

Date index:2021-11-19 -

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