1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:
1. In the case of goods suspected of infringing design rights, patents, supplementary protection certificates or plant variety rights, the declarant, owner, importer, holder or consignee of the goods shall be able to obtain the release of the goods or an end to their detention on provision of a security, provided that:
